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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exception de compensation .... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 28 avril 1993, M. X... a donné à bail à la société Sogeam divers locaux commerciaux ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence de 100 000 francs ; que par jugement du 25 octobre 1994, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sogeam ; que le 16 novembre 1994, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur - Appel interjeté par... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parten'air et Britian ont été mises en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur et M. X... en qualité de représentant des créanciers ; que le procureur de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette fiscale contestée par le... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 15 octobre 1997, que M. X... a consenti à l'acquéreur des actions de la société Restaurant de France qu'il possédait une garantie de passif fiscal ; qu'à la suite d'un redressement faisant apparaître un passif fiscal de 4 500 000 francs, redressement contesté par la société Sogères devant les juridictions administratives, la société Sogères, l'acquéreur des actions, a...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134, ensemble l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suivant contrat du 17 janvier 1979, la société Fichet Bauche, spécialisée dans la fabrication de matériels de protection contre l'incendie et le vol, a confié à la société de droit égyptien Continental Assad Najjar and Co Assad la concession exclusive pour l'Egypte de " tous produits...

BANQUE - Responsabilité - Placements financiers - Obligation d'information - Mise en garde de la Commission des opérations de bourse - Défaut... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998 et les productions, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 1988, la Banque Rivaud, devenue la SA du 30 la banque, a consenti à M. et Mme X... un prêt de 322 500 francs pour une durée de cinq ans au taux de 12,50 % l'an ; que cette somme était destinée, pour une part de 300 000 francs, à financer l'acquisition de parts...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Document fondant le... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 17 novembre 1997, que M. Joseph X... s'est vu notifier un redressement portant sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1991, puis un avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet implicite de sa réclamation, il a assigné devant le tribunal le directeur des services fiscaux de Paris Ouest en dégrèvement des impositions...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification des marchandises - Usage par un fabriquant de pièces... ...Avocat général : M. Viricelle....Joint les pourvois n°s 98-23.236 et 99-10.406 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 septembre 1998, que la société Gillette Company est titulaire des marques dénominatives " Z... " et " Z... Y... ", déposées à l'INPI respectivement le 18 mai 1989 en renouvellement d'un précédent dépôt et le 12 février 1993, enregistrées sous les nos 1 531 695 et 93 455 000, pour désigner en classe 8 les rasoirs et lames de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant d'un cofidéjusseur - Rapports... ...Avocat général : M. Viricelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 22 avril 1996, que, par acte du 30 mars 1988, la Banque française commerciale la banque a consenti à la société Chaudronnerie Sico la société un prêt d'un montant de 620 000 francs ; que les époux X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par acte du 19 mars 1991, la société Diac a consenti à la société X... la société un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule, moyennant soixante mensualités d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1991, le crédit-bailleur, invoquant un acte de cautionnement du 5 mars 1991, a assigné M. X... en paiement ; que la cour...

MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Explications des parties - Absence - Réponse possible à ses arguments - Convention... ...Avocat général : M. Viricelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997, que la société Jade technologie le débiteur a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1993 puis ultérieurement, en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures informatiques que lui avait vendues la société Tang la société ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, a exercé une action en revendication ; que par ordonnance du...