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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Convention du 31... ...Avocat général :M. Tatu...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-45.324 à 84-45.339 ; . Sur les trois moyens réunis, communs aux seize pourvois : Attendu que M. X... et quinze autres salariés de l'association " Maison de Retraite du Comité Zemgor " font grief aux arrêts attaqués Versailles, 18 septembre 1984 de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de fin d'année au titre des années 1976 à 1981 et de la prime de sujétion spéciale afférente...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Transports fluviaux - Convention collective de la navigation intérieure du 10 octobre 1936 - " Avenant... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que " l'avenant poussage " ne s'appliquait pas en l'espèce et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande de rappel de salaires et d'indemnités alors que, d'une part, la catégorie du bateau est déterminante de l'application de la convention collective " avenant poussage " du 22 décembre 1972 ; que s'agissant d'un micro-pousseur, classé dans la catégorie...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 octobre 1984, que M. X..., peintre au service de la société Gustin, a été victime d'un accident du travail le 22 mars 1982 ; qu'il a été licencié par son employeur le 5 novembre suivant en raison de son inaptitude partielle, le médecin du travail ayant indiqué le 2 novembre qu'il était apte physiquement à son emploi de peintre mais avec des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Salaire - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1984, que Mme X..., employée par les Etablissements Erba, s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie, son employeur fit procéder par un médecin à la contre-visite de la salariée prévue par la convention collective applicable en l'espèce ; que le praticien désigné se présenta au domicile de Mme X... le 14 juin 1983 et sonna à sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Accord national interprofessionnel du 10 décembre... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 30 octobre 1984, que Mme X..., au service de la Blanchisserie moderne maison Plagnat depuis vingt-sept ans en qualité de repasseuse, a, le 31 mars 1984, donné sa démission pour bénéficier de l'indemnité prévue en cas de départ à la retraite à 60 ans ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de reconnaître à M. X..., embauché le 16 octobre 1979 par l'association familiale de défense et de protection de l'enfance inadaptée " Les Papillons Blancs " en qualité d'agent d'entretien, fonction agent de service, coefficient de base 225, la qualification d'ouvrier professionnel coefficient 260 dont il soutenait exercer effectivement les fonctions, l'arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant - Avenant n° 1 - Durée du travail - Jours fériés et chômés -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme CDF Chimie éthylène et plastique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 14 janvier 1985 d'avoir dit qu'elle n'était pas fondée à réduire la rémunération de MM. X..., Helwig et Herbeth en raison du chômage du vendredi saint de 1983, jour férié légal à Saint-Avold conformément à la législation en vigueur en Alsace et en Moselle, au motif que l'omission du vendredi saint et de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 141-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Skalski Meubles à payer à Mme X... et à Mme Y..., pour la période antérieure à leur licenciement, un rappel de salaire afin de porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes, se fondant sur la circulaire ministérielle du 29 juillet 1981 déterminant les éléments à prendre en compte pour comparer le...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial et que, selon le second, le jugement qui...