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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 11 janvier 1993, M. Philippe X... a été condamné à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 829,38 euros ; qu'invoquant un changement important survenu dans ses ressources, M. X... a présenté le 26 avril 2004 une requête en diminution de la prestation compensatoire sur le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication d'un article centré sur une... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son numéro du 15 mars 2004, l'hebdomadaire France Dimanche a publié un article se réferant à la cérémonie au cours de laquelle, le 11 mars précédent, M. X..., alors ministre, dans les locaux du ministère et en présence de diverses personnalités du monde politique, médiatique ou audiovisuel, dont Mme Y..., présentatrice de la chaîne de...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société éditrice Le Monde a publié le 4 juin 2002 dans le journal Le Monde qu'elle édite, un article intitulé "Israël-Palestine : le cancer", co-signé par M. X... dit Edgar Y..., M. Z... et Mme A... et comportant le passage suivant :"On a peine à imaginer qu'une nation de fugitifs, issus du peuple le plus longtemps persécuté dans l'histoire...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de voyageurs - Transporteur - Obligations - Obligation de résultat - Cas - Obligation accessoire relative au... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constaté à leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matériel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Commission spéciale statuant sur les demandes d'exonération ou de réduction des cotisations... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., avocat, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003 d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des barreaux français qui a rejeté sa demande d'exonération du paiement des cotisations...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Appréciation souveraine.... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne, M. X... a, le 29 juillet 1997, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Suravanir couvrant les...