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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Application - Créances... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le grief unique du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 2000 l'a débouté de sa prétention ; Attendu que, dès lors qu'elle...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu que, pour caractériser la mauvaise foi de M. X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000 retient que le débiteur, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, avait été condamné pour fraude fiscale et demeurait redevable, à ce titre, de...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Franchise - Inopposabilité au tiers lésé - Portée. 1°... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ; Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par le second de ces textes, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour refuser d'appliquer la franchise...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Définition .... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 125-1 et l'annexe 1 à l'article A 125-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X..., propriétaires de bâtiments partiellement détruits par l'effet d'une crue, ultérieurement déclarée catastrophe naturelle, et dont le terrain a ensuite été déclaré inconstructible, tandis que la démolition des constructions subsistantes a ét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que M. X..., carreleur, qui avait résilié au 31 décembre 1992 le contrat d'assurance de responsabilité qu'il avait souscrit auprès de la Mutuelle d'assurances artisanale de France et avait souscrit, à compter du 30 janvier 1993, une garantie similaire auprès du GAN, lui a, le 19...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ; Attendu que, le 5 août 1989, les entrepôts de la société Socomaine, assurée par la compagnie Le GAN, ont été détruits par un incendie dont...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime contre un... ...Avocat général : M. Roehrich....Attendu que M. Z..., marié à Mme Y... en 1957, a constitué en 1978 la société Européenne de blanchisserie EBH dont il possédait 482 actions ; que le divorce des époux Z... a été prononcé en 1982 ; qu'en mai 1985, la BNP, à l'égard de laquelle M. Z... s'était porté caution solidaire d'EBH, a obtenu en justice la mise sous séquestre des fonds perçus ou à percevoir par lui en sa qualité d'actionnaire, entre les mains du bâtonnier de l'Ordre...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Présence du créancier - Nécessité non . CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations du... ...Avocat général : M. Roehrich....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Attendu que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest Sodecco a consenti, par acte du 6 mars 1989, un prêt à la société Horizon quatre ; que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., de son épouse, Mme Y...- X..., et de MM. A... et B... ; que la société emprunteuse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque s'est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... ont promis de vendre une maison aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 700 000 francs sur une durée maximale de vingt ans ; que ces derniers ont, à cette occasion, versé entre les mains d'un tiers la somme de 50 000 francs ; qu'ayant remis aux vendeurs les attestations de quatre établissements de crédit refusant le prêt, les...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... ...Avocat général : M. Roehrich....Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord la banque a consenti à la société Avenir auto, concessionnaire de la société France motors, d'une part, un cautionnement d'un montant de 1 200 000 francs destinée à garantir les sommes susceptibles d'être dues à la société France motors, ce cautionnement étant contre-garanti par des sous-cautionnements, d'autre part, un prêt de 700 000 francs remboursable sur 10 ans garanti...