Recherche de avec pour l'avocat général M. Mourier. dans la jurisprudence francophone - page 60
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1993, 91-14821
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition . BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 1991, que la société Vénus, propriétaire de locaux donnés en location à M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 1993, 91-20492
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Résultat de chaque vote - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le premier moyen : Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 1993, 92-12325
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 1992, que, courant 1967, la société civile immobilière L'Oiselet de l'Ouvèze a fait construire, par la société auxiliaire d'entreprise Sormae, un immeuble en vue de le vendre par lots ; que la réception est intervenue le 15 mai 1967 ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a, le 20 mai 1975, assigné la société Sormae en réparation ; que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 janvier 1997, 94-12.384
Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales la recherche de la preuve de la fraude à l'établissement et... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu que, par ordonnance du 14 février 1994, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de Mme Laurence Y... concubine de M. Laurent X... ... à Saint-Tropez Var en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X...
