La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 62

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Saunier Duval électricité, a été affecté, en grand déplacement, sur le site de la centrale nucléaire de Civaux ; que faisant valoir que l'employeur refusait de l'indemniser du temps de trajet lors de ses voyages périodiques pour se rendre à son lieu de résidence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités en application de la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Services médicaux du travail - Services médicaux et rôle du médecin... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme Y... a été engagée le 21 février 1992 en qualité de " vendeuse volante " par la société Roche et a été affectée en qualité de responsable dans divers magasins de l'entreprise ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 septembre 1996 régulièrement prolongé jusqu'au 3 mars 1997, puis à partir de cette date en congés payés jusqu'au 20 mars suivant ; que le 10 avril 1997, invoquant son état de sant...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... et 174 autres salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques administré et géré par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Frais de retour au domicile -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., domiciliée à Grenoble Isère a été hospitalisée, à la suite d'un accident, à Nîmes Gard du 6 au 14 février 1996 ; qu'elle a été transportée en ambulance à la suite de son hospitalisation au domicile de sa fille à Saint-Egrève Isère ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge du trajet séparant le lieu de son hospitalisation et le domicile de son amie...

MUTUALITE - Mutuelle - Garantie - Egalité de traitement des membres - Discrimination entre les membres - Couverture supérieure en contrepartie... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... et Mme Y..., adhérentes de la mutuelle départementale de l'Anjou, et M. et Mme X..., adhérents de la mutuelle La Choletaise, ont assigné lesdites mutuelles et l'Union de Mutuelles, dite Mutualité de l'Anjou, aux fins de voir juger que les garanties " toutes pharmacies " et " pharmacie mutualiste ", instituées par celles-ci, constituaient une violation de l'article L...