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MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration erronée - Rectification - Condition... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Château Lafite Rothschild, propriétaire de diverses marques déclinant ces noms afin de désigner des vins, a agi en déchéance des droits attachés à la marque " Château Lafitte " dont la société Château Lafitte est propriétaire pour distinguer des produits identiques ; qu'elle a en outre demandé l'annulation du renouvellement de la marque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Droits et obligations -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SA Rêve tahitien ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 8 juin 1998 a arrêté, au profit de l'EURL Voyagez rêve tahitien l'EURL, le plan de cession d'une partie des actifs de la SA Rêve tahitien la SA, dont le bail commercial consenti à cette dernière par M. X... ; que le commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ing Belgium du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme de X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pat international ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2006 et les productions, que la société Ing Bank France a formé une contestation contre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Action en résolution... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plexiforme ayant commandé du matériel à la société Xerox, celui-ci a été acquis le 22 décembre 1999 par la société Ge capital équipement finance société Ge capital, à la demande de la société Plexiforme, à laquelle il a été donné en location de longue durée selon contrat du 25 janvier 2000 ; que par jugement du 2 mai 2001, le redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Contestation de la... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2007, RG n° 05/11711, que les 3 mars et 4 juin 2003, la société Transbond 2000 la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 3 avril 2003, la société BNP Paribas lease group a déclaré une créance au titre d'un...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Senteur Mazal, de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauté prestige international la société BPI est titulaire d'un modèle de flacon déposé auprès de l'INPI le 25 avril 1994 , sous le n°942417, qu'elle a créé et qu'elle commercialise depuis le 23 septembre 1995 ; qu'elle est également...

NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Effets - Limites - Utilisation comme dénomination sociale - Consentement du titulaire du nom -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-10.756, formé par la société Constructions André X..., et n° P 07-12.115, formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur individuel ayant commencé sous son nom de famille une activité de constructeur en 1966, a, en 1971, fondé la société anonyme des Constructions André X... la société, dans laquelle il...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 2006, qu'un groupe électrogène installé en 1995 par la société Wartsila à l'hôpital neuro-cardiologique de Lyon a pris feu à la suite de l'échauffement de l'alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Conditions -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Vedettes inter-îles vendéennes, de la reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi incident relevé par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1986, la société Vedettes inter-îles...

SOCIETE règles générales - Associé - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Condition - Remboursement préalable des droits... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que par acte du 7 mai 2001, M. X..., se prévalant de sa qualité d'associé de la société civile immobilière Marina Airport la société et invoquant des faits constitutifs d'un abus de majorité, a fait assigner la société et les associés aux fins d'annulation des résolutions adoptées lors des assemblées générales...