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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 avril 1982, M. Y... a promis de vendre un immeuble aux époux X... qui ont versé un acompte à un séquestre ; que la réalisation de cette promesse était subordonnée à l'obtention, avant le 1er juillet 1982, d'un prêt par les bénéficiaires lesquels s'obligeaient à faire dans les plus brefs délais toutes les démarches nécessaires à cette...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mention de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opération de crédit liée à une vente... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; qu'elles visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location assortie...

CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Convention entre parties - Nécessité non CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération -... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1986 du Code civil, ensemble l'article 62 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu que, pour débouter la société civile professionnelle Place et X..., conseils juridiques, de sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre la société Clinique Pasteur, qui avait eu recours à ses conseils, le tribunal de commerce énonce...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur - Créateur de symboles graphiques - Symboles ressemblant à ceux utilisés pour d'autres... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 novembre 1988, que M. Guy X..., qui dirige un cabinet de " créations visuelles ", a dessiné pour le compte de la société de confiserie Lamy-Lutti les symboles graphiques, dits " logos ", d'un certain nombre de ses marques, dont les marques " Léo " et " Colaga " ; qu'à l'occasion d'une demande de dommages-intérêts...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1408 du Code civil - Application - Succession échue à un époux -... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 1987, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 mars 1957, sous l'ancien régime de la communauté légale ; qu'en 1965, le mari a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents ; qu'un jugement du 10 décembre 1980 a prononcé le divorce des époux X... ; que, faisant suite à un procès-verbal de difficulté du 20 mars...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs 1° PROPRIETE -... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que, le 25 janvier 1987, M. X... a été blessé sur la voie publique lors d'une explosion consécutive à la rupture d'une canalisation principale du gaz ; que, par acte du 24 mars 1987, il a assigné en référé la compagnie Union des assurances de Paris UAP, assureur de Gaz de France, pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Débiteur se prétendant libéré - Imputabilité des paiements sur la... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Charlotte Z... a prêté, le 19 avril 1972, une somme de 8 000 francs aux époux X... ; que le 20 mai suivant, elle a consenti un prêt de même montant à M. Jean Y... ; que le 20 octobre 1975, Mme Z... et M. Y... ont apposé sur la reconnaissance de dette des époux X... une mention aux termes de laquelle " la présente créance ayant été cédée à M...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; Attendu que M. X... et Mme Y...