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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6 - Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix - Personne ayant... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Arnaud X..., agent privé de recherches, membre du syndicat professionnel de l'office national des détectives OND depuis 1981, en a été exclu définitivement par décision du conseil d'administration de ce syndicat en date du 8 juin 1985 au motif suivant : " M. X..., se refuse à répondre clairement à toutes les questions précises, notamment sa situation professionnelle vis-à-vis de sa...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 -... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ; Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société des auteurs...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Nullité - Mariage avec un français - Communauté de vie - Cessation à... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité indienne, a contracté mariage, le 9 décembre 1983, avec Mlle Y..., de nationalité française ; que la déclaration faite par M. X... le 25 novembre 1985 en vu d'acquérir la nationalité française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité française et après dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative le 12 novembre 1984, a été enregistrée le 11 mars 1986 par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale -... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; qu'il résulte du second qu'il n'est dérogé à cette...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Comportement non fautif de l'assureur - Dol non... ...Avocat général :M. Lupi...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société immobilière Devenir propriétaire SIDP a vendu les appartements d'un ensemble immobilier qu'elle avait fait construire à Elancourt ; qu'en raison des désordres apparus et à la demande de certains des acquéreurs, un jugement, en date du 3 mai 1981, du tribunal de grande instance de Versailles, confirmé en appel, a annulé les ventes d'appartements et condamné la SIDP à restituer le prix de...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que la SCP ayant invoqué un " compte d'honoraires " signé par leur cliente, celle-ci a soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que le bâtonnier a accueilli ce moyen de défense et fix...

AUTOMOBILE - Auto-école - Contrat avec un élève - Formation accélérée en vue de l'obtention du permis de conduire - Absence durable de... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le contrat litigieux en vertu duquel la société Autocampus s'était engagée " à préparer Mlle X...... au permis de conduire catégorie B " ne contenait aucune stipulation précise quant à la fréquence des présentations de l'intéressée à l'examen d'obtention du permis de conduire, c'est par une recherche de la commune intention des parties sur ce point que le Tribunal a retenu que le principe...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Attache à perpétuelle demeure - Bibliothèque - Bibliothèque aux dimensions exactes de la... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux X... ont vendu aux époux Y... un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. X... a assigné les époux Y... en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué Poitiers, 8 mars 1989 l'a débouté de cette demande ; Attendu que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 31 mars 1982 une première convention a été conclue entre le ministre chargé de l'aviation civile et la commune de Puivert, afin de fixer les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Puivert ; que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, la commune de Puivert a concédé la gestion dudit aérodrome à la société Dumond...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Etablissement par le producteur d'une version colorée - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte -... ...Avocat général :M. Lupi.... Joint les pourvois n° 89-19.725 et n° 89-19.522 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi des consorts X..., ainsi que sur le troisième moyen du pourvoi du Syndicat des artistes interprètes et autres personnes morales : Vu l'article 1er, 2e alinéa, de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964, ensemble l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en France, aucune atteinte ne peut être...