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BAIL règles générales - Tacite reconduction - Effets - Nouveau bail . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1992, que, le 15 février 1981, la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail à Mme X... un appartement pour 3 ans ; que le contrat a été suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 1984, tacitement reconduit ; qu'ayant conclu, avec une association de locataires, un accord collectif ainsi qu'un avenant, la bailleresse a notifié au preneur une...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Accord des parties - Accord intervenu devant la commission de conciliation - Effet .... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 1993, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Reylane, a, après inexécution d'un accord conclu entre les parties devant la commission départementale de conciliation, assigné sa locataire en fixation du prix du bail, puis, dans le cours de l'instance d'appel, notifié une demande de révision triennale du loyer sur la base de celui...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Modification de... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1993, qu'entre 1973 et 1975, la société civile immobilière SCI Le Lafayette, assurée selon police maître d'ouvrage auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie AXA...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Régularité - Rétrocession effective du fonds -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural : Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 mai 1993, qu'informée de l'intention des époux Y... de vendre aux époux Z... un fonds agricole...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 1993, qu'en 1976, la société civile immobilière Résidence du port SCI, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société Quémeneur, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a réalisé le gros oeuvre, M. X...

VENTE - Immeuble - Action en détermination du prix - Exécution d'une convention particulière - Prescription de l'article 1622 du Code civil -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 1992 que M. Y... ayant signé, le 23 mai 1986, un acte de réservation d'un appartement de 75 mètres carrés, M. X..., agent immobilier, s'est engagé, par acte sous seing privé du 4 août 1986, à lui vendre cet appartement et à y construire un étage pour porter sa superficie de 53 mètres carrés à 75 mètres carrés, le prix devant être réduit de 11 000 francs par mètre carr...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Personne pouvant l'invoquer . En l'état d'un bail d'un local à... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 décembre 1992, que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité, ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession ; qu'à la suite de la notification par les époux Y... d'un projet de cession, les époux X... les ont...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Local où la clientèle a accès pour effectuer des achats non . Un... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Semicle, fait grief à l'attaqué Lyon, 12 novembre 1992 de déclarer valable le congé délivré par la société propriétaire sans offre de renouvellement et sans paiement d'indemnité d'éviction, faute d'immatriculation au registre du commerce pour les locaux litigieux, alors, selon le moyen, 1° que constituent des locaux accessoires...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Recevabilité - Conditions - Saisine du tribunal territorialement... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction compétente ; que le dossier est aussitôt transmis par le secrétariat et que dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu que, pour décider que M...