Recherche de avec pour l'avocat général M. Le Foyer de Costil. dans la jurisprudence francophone - page 30

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Abus de confiance - Existence du préjudice - Constatation du détournement.... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Groupe Locamic Multibail, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1993, qui, après condamnation de René X... du chef d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit-communiqué - Soit-communiqué aux fins de règlement - Demande d'actes ou requête en annulation -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour prestations de service sans facture, complicité de recours aux services de travailleurs clandestins, marchandage de main-d'oeuvre et abus de biens sociaux, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu sous...

FRAIS ET DEPENS - Chambre d'accusation - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile - Condamnation aux dépens de première instance -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Victor, en sa qualité de directeur de la société anonyme Davic Intermarché, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juillet 1992, qui dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes l'a condamné à 2 000 francs d'amende, à une pénalité de 690 700 francs égale au montant de la TVA compromise, au paiement d'une somme de 13 249 798 francs...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres du jury d'examen siégeant dans un centre de formation... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre de formation professionnelle notariale de Dijon la totalité des sommes versées aux personnes qui y interviennent en qualité d'enseignants, de formateurs ou de membres du jury d'examen ; que la cour d'appel a dit, d'une part, que les membres de ce jury n'étaient pas...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance de la médecine non . PRESCRIPTION... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Vu les articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Paul X..., qui a travaillé, courant 1950, en qualité de soudeur à l'arc atomique aux Etablissements Chausson, est décédé le 29 novembre 1981 d'une leucémie myéloblastique subaiguë dont les symptômes étaient apparus en août 1980 ; que l'Institut Gustave Roussy de Villejuif ayant, par certificat du 4 février...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Délai de deux ans après guérison ou consolidation - Expiration - Contrôles ultérieurs de... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été victime d'un accident du travail, le 1er août 1986 ; que son état a été déclaré consolidé à la date du 4 décembre 1987, l'incapacité permanente partielle étant alors fixée à 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle médical effectué le 8 juin 1990, ce taux a été ramené par la caisse primaire à 6 % ; que la commission régionale d'invalidité et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Activité professionnelle antérieure - Suspension du... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 1992, que M. X..., entré comme salarié au service de la société Cotes Desfosses le 2 mai 1959, est devenu administrateur de cette société le 28 février 1977, puis président du conseil d'administration le 23 février 1983 ; qu'après révocation de ses mandats sociaux en février 1989, il a fait l'objet d'un licenciement le 23 mars 1989 ; Sur le premier moyen...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Banque - Cession de succursales bancaires -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Fédération Nationale CGT des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Conditions... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des...