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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire - Droit de... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la SAFER d'Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des époux Y..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré, à M. Z..., d'une parcelle de terre ; que la SAFER d'Auvergne ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement autorisant une transaction - Appel d'un créancier muni d'une sûreté... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 septembre 1999, que le 15 avril 1996, M. X... a acheté à la société Loto Thia un fonds de commerce de bar-tabac-loto et salle de jeux, pour le prix de 150 000 francs ; que cette société lui a donné en location du matériel, des jeux et la licence de débit de boissons ; que le 15 avril...

POSSESSION - Caractères - Caractère équivoque - Détention d'un véhicule sans la carte grise . AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligation de... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2000, que la société Sud Loire automobile société SLA a vendu un véhicule à la société LGA par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Espace auto-moto qui a le même gérant que la société LGA, l'a revendu à la...

1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation de la décision en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 26 octobre 1999 pourvoi n° X 96-12.571, que, le 31 octobre 1975, la société Gilsport a signé un contrat d'adhésion avec les sociétés La Hutte et Centre achats hutte intersport France CAHIF, coopératives regroupant des...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Limite - Acte apparent - Forme authentique - Constatation .... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 21 avril 1992, la Société nancéienne Varin Bernier SNVB a consenti à M. X..., gérant de la société Inter-Equipements, un prêt de 700 000 francs, garanti par une hypothèque sur la moitié indivise d'un immeuble sis...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause présentée par le Crédit lyonnais : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt qui a mis hors de cause le Crédit lyonnais ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arcens, mise en procédure collective, reproche à l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 juin 1999 d'avoir dit régulière la déclaration de créance du Crédit commercial de France la banque et en conséquence d'avoir admis la créance au passif, alors, selon le moyen : 1° que la société Arcens faisait valoir l'irrégularité de la déclaration de créance, Mme X... tenant ses pouvoirs de M. Y...

1° VALEURS IMMOBILIERES - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier. 1° IMPOTS ET... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-16.408 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - Clientèle commune - Nécessité . Ayant, au vu des... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 23 février 2000 que la société L'Age d'or expansion société L'Age d'or, exerçant sous l'enseigne "L'Age d'or services", a pour objet le transport, l'accompagnement et l'assistance de personnes ; qu'elle est inscrite au registre des transports routiers de personnes de l'Aube au titre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2003, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Ouest Atlas la société, dont il était le dirigeant, au profit du Crédit lyonnais la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a...