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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des... ...Avocat général : M. Kessous....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-13.527, formé par la société Technip géoproduction, et n° 91-14.467, formé par l'URSSAF de Paris : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Technip géoproduction, au titre des années 1979 à 1982, les primes d'expatriation de courte durée allouées par elle à ses salariés détachés à l'étranger, ainsi que les indemnités de subsistance...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 octobre 1989, qu'à compter du 1er avril 1976, Mme X... a travaillé en qualité d'orthoptiste salariée à temps partiel pour le compte de M. Y..., médecin ; qu'à la fin de l'année 1977, le statut professionnel de Mme X..., ainsi que celui d'une autre orthoptiste, a été modifiée ; que, courant 1986, un différend a opposé Mme X... à M. Y... ; qu'au mois de février 1987, Mme X... a saisi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 1991, que Mme X..., engagée le 18 février 1980 par la société Etablissements Gastaldi, en qualité d'aide-comptable mécanographe, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité de congés payés et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la société Le Bouchage métallique des sommes correspondant à des heures de délégation qui lui avaient été payées en sa qualité de délégué syndical, au titre de la journée du 15 janvier 1991, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur peut saisir directement le juge du fond pour faire constater l'absence de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 11 mai 1992, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Softal, le jugement attaqué à retenu que le nombre de sièges à pourvoir était de quatre ; qu'il y avait six listes en présence, dont cinq ne comportant chacune qu'un nom et une en comportant deux ; que, dans ces conditions...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Répartition des tâches entre les salariés... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que Mme X..., engagée le 18 avril 1972 par la société SCM 2 E en qualité d'agent de fabrication OS 2, puis affectée...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Régime du décret du 22 décembre 1958 - Directeur régional -... ...Avocat général : M. Kessous....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'il a été formé non par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, mais par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, lequel est territorialement incompétent, d'autre part, que le directeur régional a donné pouvoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande -... ...Avocat général : M. Kessous....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 26 octobre 1990 d'avoir refusé de reporter du 1er mai 1987 au 1er mars 1984 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse alors, selon le moyen, que si l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale dispose que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ne peut être antérieure ni au dépôt de la demande ni...