Recherche de avec pour l'avocat général M. Joinet. dans la jurisprudence francophone - page 62
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1990, 89-61396
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Election - Annulation - Effet MUTUALITE - Sociétés mutualistes... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ; Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections au conseil d'administration de la mutuelle des travailleurs de Salon ayant été annulées, M. Servies, président du dernier conseil d'administration...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 1990, 88-15112
1° TRANSACTION - Nullité - Erreur - Erreur sur l'objet de la transaction - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Dommage -... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 10 décembre 1987, que Mlle X..., victime de dommages corporels causés par un accident dont Mlle Y... a été reconnue responsable, a signé avec l'assureur de celle-ci, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF, une transaction au vu du rapport établi par un expert ; que, prétendant être atteinte de troubles épileptiques...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 1990, 88-15825
INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Rejet - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen : Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce sur la requête de M. Y... qui demandait le recouvrement d'une créance en produisant des " actes de défaut de biens après faillite " délivrés en Suisse ; que le tribunal de commerce a débouté M. X... de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 1990, 88-17642 et suivant
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Divorce pour faute - Demandes respectives de l'article 245 du... ...Avocat général :M. Joinet...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-17.642 et 88-17.717 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-17.642 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 88-17.717 : Vu les articles 624, 638 du nouveau Code de procédure civile, 245, 372 et 373-2 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 1989, 88-18864
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Production - Délai - Expiration - Rectification ou modification - Impossibilité DISTRIBUTION PAR... ...Avocat général :M. Joinet...Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 660 du Code de procédure civile ; Attendu que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants doivent produire, à peine de forclusion, ès mains du juge commis avec demande contenant collocation ; qu'il en résulte qu'à l'expiration de ce délai les créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier leurs productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure...
