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ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant algérien condamné à une peine d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 11, alinéa 5, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que l'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le 9 novembre 2001 un...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Elections, organismes divers - Prud'hommes -... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il concerne M. X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi, formé par M. X... qui n'était pas partie à la procédure devant le Tribunal, est irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne MM. Y..., Z... et A..., qui est...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Principe de parité de la juridiction prud'homale - Violation - Présentation... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Grasse, 15 novembre 2002, que Mme X... et MM. Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu que M. B... fait grief au jugement...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Procédure - Recours - Recours exercé par le préfet - Signature - Signature par le... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section industrie, collège salarié, M. X... a été élu conseiller, le 12 décembre 1997, dans la section encadrement, collège salarié, du conseil de prud'hommes de Caen ; que Mme Y..., mandataire des listes "Union des Employeurs", collège employeur, et le préfet du Calvados ont...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Droits de la défense - Principe de la contradiction -... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige les opposant...

RECUSATION - Causes - Magistrat saisi d'une affaire mettant en cause une mutuelle - Qualité d'adhérent non . Ne constitue pas une cause de... ...Avocat général : M. Joinet....Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le président du tribunal supérieur d'appel de A... de la requête présentée par M. X... tendant à la récusation de M. Y..., président du Tribunal, et de M. Z... et autres, magistrats de la juridiction susvisée ; Attendu que le requérant expose qu'un litige pendant devant la juridiction précitée l'oppose notamment à la Mutuelle B... et que les...

1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 55 de la loi du 29 juillet... ...M. Joinet....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 99-21.503 et T 00-12.965 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en référé Orléans, 20 septembre 1999 et 24 janvier 2000, qu'un tract intitulé "Santé et Liberté", édité à 50 000 exemplaires, a été émis par l'Omnium des libertés l'Omnium et par la Fédération française des psychosomatothérapeutes la Fédération, et distribué en Indre-et-Loire pour appeler...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Escalade... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum Mme X..., la compagnie Azur assurances et la Mutuelle nationale des sports, devenue La Mutuelle des sportifs, à payer diverses sommes à M. Y... et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise en réparation du...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Q 00-16.895 et N 00-18.457 ; Donne acte à l'Institut national des arts divinatoires de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi n° N 00-18.457 en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 00-18.457 : Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...