Recherche de avec pour l'avocat général M. Joinet. dans la jurisprudence francophone - page 62
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 03-60056
1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Procédure - Recours - Recours exercé par le préfet - Signature - Signature par le... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section industrie, collège salarié, M. X... a été élu conseiller, le 12 décembre 1997, dans la section encadrement, collège salarié, du conseil de prud'hommes de Caen ; que Mme Y..., mandataire des listes "Union des Employeurs", collège employeur, et le préfet du Calvados ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 99-21345
FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Droits de la défense - Principe de la contradiction -... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige les opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12612
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Conditions - Dépens exposés en raison de l'instance principale . FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une première ordonnance de référé du 26 octobre 1999, un président de tribunal de grande instance a condamné la SCI Résidence Soleil d'Orient la SCI à réaliser les travaux nécessaires à la mise au niveau du terrain constituant le jardin qu'elle avait vendu aux époux X... et a condamné M. Y... à garantir la SCI des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-20878
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle en toute matière devant toute...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 03-60032
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Inscription - Inscription sur plus d'une liste - Possibilité non . Il... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 513-32 dudit Code ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ; Attendu que pour rejeter le recours du préfet qui soutenait l'irrégularité de la candidature de M. X..., figurant à la fois sur la liste de...
