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INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; Qu'ainsi le...

RESP0NSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 20 septembre 1988, qu'au cours de travaux de terrassement exécutés à l'aide d'un bulldozer appartenant à l'entreprise Dumezil, une partie du château de la société Les Domaines Robert Giraud la société s'effondra ; que la société demanda à l'entreprise Dumezil et à la compagnie d'assurance le Groupe des assurances nationales la réparation de son préjudice ; Attendu...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité APPEL CIVIL... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par la Société d'études radio communication électronique professionnelle SEREP contre un jugement rendu au profit de la société Nira, l'arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Constatations... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 3 février 1988, que, dans une agglomération, la motocyclette de Mlle X... heurta l'automobile de M. Y... qui roulait dans le même sens que Mlle X... ; que, blessée, elle assigna celui-ci, son assurance la société Helvetia accidents et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Quotité insaisissable - Détermination par le juge non... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Pontoise, 13 octobre 1988 d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par M. Y... et la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoués, sur les rémunérations de M. X... entre les mains de son employeur, alors qu'en ne relevant pas sur quelle fraction de ces rémunérations elle portait, le tribunal d'instance aurait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition CIRCULATION... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 1987, que M. X..., qui traversait à pied une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein planté d'arbustes, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il assigna celui-ci et son assureur, la compagnie La Zurich, en réparation de son préjudice, que M. Y... et cette compagnie ont appelé en garantie l'Union des assurances...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effets - Condamnation au paiement de la... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique, nécessairement, condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Saisie immobilière - Saisie d'un immeuble faisant l'objet d'une donation sous condition... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1988, que Mme X... a fait donation sous condition suspensive d'un immeuble à ses enfants les consorts X... ; que la vente sur saisie de cet immeuble a été, ensuite, poursuivie à l'encontre de Mme X... par la Banque hypothécaire européenne la banque ; que Mme X... a formé un incident tiré du défaut de sommation délivrée aux donataires dans...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité CASSATION - Affaires dispensées du... ...Avocat général :M. Joinet...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ; Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Eligibilité - Conditions - Deuxième collège Sont éligibles dans le... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole les électeurs âgés de dix-huit ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de cantons où ils sont candidats ; Attendu que pour rejeter le recours de M. Y... qui...