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1° CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Véhicules prioritaires - Véhicules de police - Condition. 1° CIRCULATION ROUTIERE - Priorité -... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, Y... Mostefa, personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nabil, X... Yamina, épouse Y..., Y... Karima, Y... Samia, Y... Soraya, X... Ali, X... Fatima, Z... Tounsi, Z... Ounassa, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui a relaxé Jackie...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation - Visite par les personnes chargées de... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la condamnation. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires -... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 octobre 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jan X..., Robertus Y... et Johanes Z..., des chefs d'infractions au Code de la santé publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation au cours des poursuites - Poursuites concomitantes pour... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - la société Eurofinacom, - X... Valéry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour proxénétisme aggravé, les a condamnés respectivement à 5 000 000 de francs et 300 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° MINEUR - Non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans - Domaine d'application - Loi du 17... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 23 novembre 1998, qui, pour corruption active, complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs, aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 1 an d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit...

ABUS DE l'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte ou abstention gravement... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a sursis à statuer sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Incompétence de la juridiction correctionnelle. COMPETENCE... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION et RÈGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... G..., X... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a respectivement condamnés à 6 ans et 2 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Viol commis sur un mineur de quinze ans - Nécessité de préciser la date de... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 12 février 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté à la 1/2 de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA...

MINEUR - Simulation ou dissimulation d'enfant - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Article 345 ancien du... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET des pourvois formés par : - X..., Y... épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour simulation et dissimulation d'enfant, les a condamnés, chacun, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris...