Recherche de avec pour l'avocat général M. Gaunet. dans la jurisprudence francophone - page 99
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-11776
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Dispositions légales applicables - Caractère... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1997 d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Dakar dans le litige l'opposant à M. X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence internationale, mais d'une sentence de droit interne sénégalais...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-13805
PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute -... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a accordé à un journaliste du mensuel " Lyon Mag " un entretien à propos de la publication de son ouvrage intitulé " Pour en finir avec Vichy " ; que, M. X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication a eu lieu, accompagnée du texte d'un entretien avec M. Jakubowicz, avocat d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-19527
CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée . MARIAGE - Effets - Contribution... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mlle Y... la moitié des dépenses effectuées par celle-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-19913
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Décisions susceptibles - Juridiction américaine - Loi américaine... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société américaine Barney's Inc. tendant à faire déclarer exécutoire en France une " ordonnance " rendue le 11 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-22046
SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Conditions légales - Réalisation - Preuve - Charge - Demandeur . SUCCESSION - Salaire différé -... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. Gilbert X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 15 septembre 1998 d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ses parents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation sans constater que celle-ci avait été consentie, dans l'esprit des donateurs, pour éteindre la créance de salaire différé, la...
