Recherche de avec pour l'avocat général M. Galand. dans la jurisprudence francophone - page 4

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Trésor public - Société - Faillite -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JUIN 1981, QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PHOTOCINELECLA SOCIETE AYANT ETE ETENDUE A M.ANSER, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y..., POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CREANCE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONTRE CE DERNIER, A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DE BIENS MOBILIERS SE TROUVANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS MOGUICHETSLA SCI, MAIS OCCUPE...

DOUANES - Saisie - Saisie conservatoire article 387 du Code des douanes - Conditions - Condamnation définitive pour infraction douanière... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES CAS QUI REQUIERENT CELERITE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUTORISER LA SAISIE, A TITRE CONSERVATOIRE, DES EFFETS MOBILIERS DES PREVENUS AVANT JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE AUTORISEE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR GARANTIE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 10 DECEMBRE 1981 QUE LA SCI CLICHY-ROISSY-EN-FRANCE LA SOCIETE CLICHY A ACQUIS UN TERRAIN LE 18 JANVIER 1971 ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT; QUE, LE 8...

BANQUE - Responsabilité - Préposé - Directeur d'agence - Opérations clandestines de spéculation avec un client - Acte accompli dans le cadre... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 5 JANVIER 1982, M Z..., CHEF COMPTABLE, S'EST VU PROPOSER PAR M Y..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE ROMANS DE LA BANQUE DE L'ISERE LA BANQUE OU IL AVAIT UN COMPTE, UNE OPERATION RELAIS RENOUVELABLE, CONSISTANT A PRETER LES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT A DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LES SOMMES ENGAGEES RAPPORTANT UN INTERET MENSUEL DE 4%, QUE M Z... AYANT...

MARQUES DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers. Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'une cession de... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1982, LA SOCIETE PIERANY ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE OUTSIDER DEPOSEE LE 5 SEPTEMBRE 1974 EN RENOUVELLEMENT D'UN DEPOT OPERE LE 25 SEPTEMBRE 1959 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES ET TOUS ARTICLES DE BONNETERIE ET D'HABILLEMENT, QUE CETTE SOCIETE A CEDE CETTE MARQUE LE 24 FEVRIER 1978 A LA SOCIETE SACRAMENTO, QU'APPRENANT QU'UNE...

CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 14 JANVIER 1982, M X... A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE LA CRCAM UN CHEQUE DE 600000 FRA^CS TIRE A SON ORDRE, QU'APRES EN AVOIR AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SON CLIENT, LA CRCAM L'A CONTREPASSE LE 10 JANVIER 1975, LORSQUE LE CHEQUE EST REVENU IMPAYE, ET A FAIT DRESSER PROTET LE 15 JANVIER, QUE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES DOCTEURS COLIN, PEREVERGE ET LATREILLE ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A RECLAME AUX TROIS MEDECINS LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES IMMATRICULEES A LEURS NOMS QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DUE PAR LA SOCIETE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Clause pénale - Acceptation par le débiteur - Portée. La nullité d'une convention, prononcée par... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 20 NOVEMBRE 1968 ET 10 JUILLET 1969, LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN GARAGE, SE SONT ENGAGES A ACHETER A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION LA SOCIETE TOTAL LEURS LUBRIFIANTS ET CARBURANTS; QUE LES EPOUX X... LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 10 FEVRIER 1978 QU'ILS METTAIENT FIN AUX CONTRATS, LA SOCIETE TOTAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DU...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Délai - Application du délai prévu par l'article 14 de la loi du 29... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE ACTION POUR DOL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX DENIS Y..., PUIS PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES A, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE HORS DU DELAI PREVU PAR...

REFERES - Contestation sérieuse - Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Remise... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 19 MARS 1982 QUE LA SOCIETE BRAAS A CHARGE LA SOCIETE HEPPNER DE LIVRER CONTRE REMBOURSEMENT DE LA MARCHANDISE AUX ETABLISSEMENTS PUBLIFIX ; QUE CEUX-CI N'AYANT PU EN PAYER LE PRIX, LA SOCIETE BRAAS A DEMANDE A LA SOCIETE HEPPNER DE LA LIVRER A UN AUTRE CLIENT ; QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DECELLE-CI, LA MARCHANDISE A ETE REMISE AUX...