La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Foerst. - page 2

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2334-4 - Droit à un recours effectif - Article 16 de la... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre les arrêts rendus le 27 mars 2012 et le 12 juin 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Honeywell Holding France SAS demande à la Cour de transmettre les questions suivantes : « - en tant qu'il exclut tout contrôle du juge sur l'utilité des documents demandés par l'expert-comptable qui assiste le Comité de groupe, l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire d'activité ou contrats d'usage ; que la société France télévisions a mis fin...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Durée minimale - Cas - Durée du congé de maternité... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Dispositions conventionnelles - Avenant pour les sociétés de... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983 ; Attendu, selon ce texte, que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés ; qu'il en résulte que le renouvellement de...

QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Qualification - Exclusion - Cas - Prestation de candidats servant à fabriquer un programme... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 28 mai 2003 avec la société Glem, devenue TF1 production la société, un document intitulé « règlement participants » pour participer au programme « Élection Mister France 2003 » ; que l'objet de ce programme consistait à ce que vingt-sept participants sélectionnés par le comité « Mister France » et la société soient réunis pour concourir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Droit de reprendre... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 novembre 2011, que Mme X..., épouse Y... qui a été engagée le 3 octobre 2000 par la société Havas voyages, devenue la société Thomas Cook voyages, en qualité d'agent de vente, a été mutée le 20 juin 2005 à l'agence de Bourges en qualité de chef de section ; qu'elle a été en congé maternité à compter du 19 septembre 2006, suivi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 3132-12 et L. 3132-20 - Liberté d'entreprendre - Egalité devant... ...M. Foerst...Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7221-2 5° dans sa version antérieure à la loi n° 2011-867 du 20... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Paris à la requête de M. X... porte sur les dispositions de l'article L. 7221-2 -5° du code du travail, tant dans sa version antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 que dans sa version postérieure, pour violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 faisant partie du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Départ à la retraite - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Circonstances... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 11-26.784 et Z 11-26.930 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société Pressor en qualité de VRP, a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004 ; qu'il a...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Temps de... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 décembre 1998 par la société Chleq Froté ingénierie en qualité de projeteur ; que le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société CF ingénierie ; qu'à la suite d'une mise à pied conservatoire prononcée le 24 avril 2008, le salarié a été licencié pour faute grave le 7 mai 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi...