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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application non Si les... ...Av.Gén. M. Daste...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Société britannique "Schweppes" qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France a formé opposition au titre de perception délivré à son encontre par l'Administration de l'Enregistrement pour avoir payement des droits afférents à ces biens, en faisant valoir qu'elle était exonérée dudit impôt, selon la clause d'immunité fiscale...

...Avocat général : M. Daste...Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen suivant ; Moyen unique : "Violation de l'article 3 du décret n° 45-0202 du 31 décembre 1945, de l'article 31 de la loi du 7 mars 1925, du principe de la personnalité morale des sociétés, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que le jugement a décidé qu'une société à responsabilité limitée, constituée en France, selon les formes de la loi française, ayant son siège en France et y exerçant toute son activité, ne devait pas supporter les impôts frappant les sociétés...

SOCIETES règles générales - Constitution - Apport immobilier - Simulation - Vente effective - Rescision pour lésion - Effets à l'égard des... ...Avocat général : M. Daste...LA COUR ; Sur le premier moyen ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Aix, 30 mai 1949, il résulte que, par acte authentique du 24 mai 1946, une société à responsabilité limitée, dénommée Société Immobilière de la Corderie S.I.C.O.R. avait été constituée entre Ludovic Y..., Court de Payen, Richard de A... et la dame Z..., épouse de Louis X..., au capital de 3 millions de francs divisé en 3.000 parts de 1.000 francs, en...

USAGES - Portée - Existence de dispositions réglementaires - Meunerie - Farine - Frais de déchargement Les usages locaux ne sauraient... ...Av.Gén. M. Daste...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 15 février 1946, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, a décidé que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil ou à la chambre spéciale des farines incombaient au boulanger X..., le meunier Y... étant tenu seulement de déposer les marchandises dans l'entrée du domicile du destinataire ; que le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'avoir...

1 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité L'article 70 du Code de Procédure Civile dispose que la nullité des exploits... ...Av.Gén. M. Daste...Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble, 31 mai 1950 d'avoir déclaré valable l'exploit d'ajournement portant appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de cette ville, alors que cet acte ne contenait ni le nom, ni le matricule de l'huissier, bien que la lettre recommandée adressée après la signification en mairie ne fût pas signée de cet officier ministériel et que la copie tenant lieu...

PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce non Si l'appréciation des présomptions... ...Av.Gén. M. Daste...Sur le moyen unique : Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ; Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ; Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin, son...