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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 octobre 1992, que lors de l'assemblée générale de la SARL X..., tenue le 19 juillet 1989, a été votée une résolution tendant au transfert de l'activité de la société dans de nouveaux locaux à faire construire sur un terrain dont une SCI, constituée par des membres de la famille X..., devait se rendre acquéreur, la SCI faisant construire les locaux en les finançant par un...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux... ...Avocat général : M. Curti....Attendu que, par ordonnance n° 2 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Peinture, décoration, dorure, des sociétés Batispace, Voyagissimo, Sercom, les éditions d'art Daniel X...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Ordonnance complémentaire - Visa précis de... ...Avocat général : M. Curti....Attendu que, par ordonnance n° 10 du 26 janvier 1993, complémentaire à celle du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mlle D. Y..., ... à La Garenne-Colombes Hauts-de-Seine, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Demandeur au pourvoi ayant fait l'objet d'un redressement... ...Avocat général : M. Curti....Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-mer, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 28 décembre 1990 par Jean X... Santos, à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt rejetant le recours en annulation contre une sentence... ...Avocat général : M. Curti....Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août 1993 par la société Al Kawthar Investment CO LTD AKI et inscrite sous le n° 93-17.422 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 11 mars 1993, la cour...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Versement partiel antérieur à l'ordonnance de retrait du... ...Avocat général : M. Curti....Attendu que, par décision du 2 juin 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et inscrite sous le n° 92-10.129 ; Attendu que, par requête du 19 mai 1994, Horacine Bovis Nous a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Adjudication - Article 140 du décret du 27... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 mars 1990, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine le Crédit foncier a inscrit, sur un immeuble commun des époux X..., une hypothèque de premier rang en garantie du remboursement d'un prêt qu'il leur avait consenti ; que M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 avril 1991, que la société Boucherie Carteau a été mise en redressement judiciaire le 9 juin 1986 ; que le plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 23 octobre 1987 ; que le Tribunal, par un jugement du 27 avril 1990, a prononcé la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le liquidateur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Concours bancaires -... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 19 novembre 1991, que la société Crédit du Nord la banque a adressé, le 28 janvier 1991, à la société Tempier Roustant la société une lettre de résiliation de tous ses concours, en invoquant les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 ; que, le même jour, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société ; que, le 31 janvier...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Ouverture d'un second compte... ...Avocat général : M. Curti....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est porté, envers la banque auxiliaire Michel Inchauspé la banque, caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société d'application de menuiserie SAM, dont il était le gérant ; qu'après avoir cédé la presque totalité de ses parts, il a limité son cautionnement à un montant déterminé puis l'a révoqué le 3 août 1979 ; que la SAM a été mise en règlement judiciaire le 4 septembre suivant ; que la...