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1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour de Cassation... ...Avocat général : M. Curti....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1992, que dans sa décision du 1er décembre 1987, relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes, le Conseil de la Concurrence a constaté que les clauses prévoyant la fixation de la rémunération des architectes contenues dans les contrats types publiés et diffusés par l'Union nationale des syndicats français d'architectes...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non-commerçant - Qualité de commerçant - Personne... ...Avocat général : M. Curti....Sur l'irrecevabilité du premier moyen, soulevée par la défense : Attendu que le SCTV et la société Mediafoot font valoir que le premier moyen du pourvoi, fondé sur l'absence de la qualité de commerçant de M. X..., est irrecevable en tant que nouveau ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, M. X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu'il n'était pas commerçant ; que le premier...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Procédure - Réclamation préalable... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique pris, en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, 15 janvier 1992 que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales l'ONIC, une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Procédure - Réclamation... ...Avocat général : M. Curti....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu qu'en vertu des...

COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'une autre activité - Caractère exclusif - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale... ...Avocat général : M. Curti....Attendu qu'il résulte des énonciations du premier des arrêts attaqués que, par acte du 11 janvier 1974, les époux X..., " boulangers à Araules ", reconnaissaient avoir reçu de Mme Georges Y..., minotier, la somme de 20 000 francs à titre de prêt et s'engageaient à la lui rembourser avec intérêts le 11 janvier 1975 ; que, le 24 juillet 1990, MM. Paul et André Y..., en qualité d'héritiers de Mme Y..., les consorts Y... ont assigné les époux...

1° LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers - Obligation de faire. 1°... ...Avocat général : M. Curti....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en octobre 1987, la société à responsabilité limitée Trocadéro-Bellevue la société Trocadéro a pris le contrôle de la société anonyme La Taste, laquelle connaissait des difficultés financières ; que, le 6 novembre 1987, la société Trocadéro a adressé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-de-Haute-Provence, banquier habituel de la société La Taste, une lettre...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle d'éléments connus . Ne donne pas de base légale... ...Avocat général : M. Curti....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Celette a déposé un modèle international d'outil, appelé tour, destiné à s'intégrer au marbre servant à la réparation des véhicules automobiles accidentés, et a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Blackhawk et Facom, respectivement fabricant et...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocat général : M. Curti....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Jacky Meader Maeder a assigné la Compagnie maritime d'affrètement, le transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises au cours de leur transport maritime, à la fois devant le tribunal de commerce de Marseille, lieu du débarquement, et devant le tribunal d'Anvers, ville dans le port de laquelle le chargement avait été fait ; que la société Maeder a soulevé devant...

SOCIETE règles générales - Transformation - Transformation en groupement d'intérêt économique - Absence de modification de l'objet social -... ...Avocat général : M. Curti....Attendu, selon le jugement déféré, que la société à responsabilité limitée France express, constituée en 1971 entre la société Sotrab et la société SFTC, a décidé de se transformer le 7 janvier 1982 en groupement d'intérêt économique ; qu'à cette occasion les transporteurs à qui la société France express concédait l'utilisation de la marque " France express " ont acquis des parts du groupement ; que l'administration des Impôts, estimant qu'il...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Immeuble destiné à l'habitation - Engagement de... ...Avocat général : M. Curti....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X... a acquis le 2 janvier 1978 un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à ne pas affecter à un usage autre que d'habitation les cinq étages de l'immeuble ; qu'ayant consenti le 25 janvier 1980 un bail commercial sur l'immeuble, il a fait l'objet d'un redressement, l'administration des Impôts estimant que l'engagement n'avait...