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1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui l'a condamné à une amende de 30 000 francs pour prise illégale d'intérêts. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Fait justificatif - Conditions - Preuve parfaite, complète et... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., parties civiles, contre l'arrêt n° 470 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes contre I..., et J... du chef de diffamation envers des citoyens chargés d'un mandat public, après relaxe des prévenus, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat de commerçants - Personnes n'exerçant pas la même... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, partie civile, contre l'arrêt n° 456 de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Prononcé par un seul des membres ayant participé à... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - la SA X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs de vol, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Suspension - Décision définitive du tribunal administratif. IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent comptable du Trésor public, partie civile intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., condamné pour fraude fiscale, a constaté que la contrainte par corps ne pouvait être exercée en raison de la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, Y... Jean-Pierre, Z... Pierre, A... Jean-Pierre, B... Jacques, C... Philippe, D... Léo, E... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour trafic d'influence, a condamné Christian X... et Jean-Pierre Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, Pierre Z... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Direction générale des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, après avoir relaxé Louis X... du chef d'infraction à la législation sur la billetterie des spectacles, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Rédaction - Délai.... ...Avocat général : M. Cotte....IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, - la société ERMA, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société ERMA du chef d'infractions à la législation sur la billetterie dans les établissements de spectacles, a relaxé Daniel X... pour certains des faits...

INSTRUCTION - Nullités - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Avis de fin d'information - Notification -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Josélito, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179-5 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de...

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats inexacts - Etablissement et usage - Eléments constitutifs - Signature authentique de son... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a révoqué à concurrence de 2 mois le sursis attaché à une précédente condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...