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FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats inexacts - Etablissement et usage - Eléments constitutifs - Signature authentique de son... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a révoqué à concurrence de 2 mois le sursis attaché à une précédente condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et... ...Avocat général : M. de Gouttes, M. Cotte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 2 avril 1998, qui, pour complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à dix ans de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs avocat général : M. Amiel arrêt n° 1, M. Cotte arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ", l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs avocat général : M. Amiel arrêt n° 1, M. Cotte arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 6 avril 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le...