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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-41543
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Limitation dans l'espace - Limitation judiciaire - Condition . Une... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1995, que M. X... a été engagé comme ingénieur technico-commercial à compter du 1er juin 1989 par la société Nordson France, entreprise spécialisée dans la vente d'équipements pour l'application des peintures et autres produits similaires ; que son contrat de travail, conclu le 25 mai 1989, contenait une clause lui interdisant, pendant une période de deux ans, à compter...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-42380
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé privé d'emploi - Stage de formation professionnelle - Rémunération -... ...Avocat général : M. Chauvy....Attendu que M. X..., reconnu travailleur handicapé pour une durée de cinq ans par la Cotorep d'Angoulême le 23 août 1990, a été orienté vers un centre de formation professionnelle de prothésiste dentaire à l'APSAH d'Aixe-sur-Vienne le 2 avril 1991 ; que, par décision du même mois, la DDTE a fixé le montant de sa rémunération ; que, contestant ce montant, il a assigné en référé la DDTE et la Régie d'avance de l'APSAH devant le conseil de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-45198
IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contribution sociale généralisée - Définition - Décision du Conseil constitutionnel du 28... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu, selon ce texte, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; Attendu que, par décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé que la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, la contribution sociale sur les revenus du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-40496
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité -... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même, et si le salarié a été informé de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1998, 96-17907
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Retraité pousuivant son activité - Condition . En l'absence d'affiliation à un... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., qui était salarié de M. X..., expert-comptable, a poursuivi, après sa mise à la retraite, les travaux de comptabilité qu'il effectuait pour celui-ci ; qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X... les sommes qu'il avait versées à M. Y... en rétribution des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1998, 96-19553 et suivant
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Loi du 13 juillet... ...Avocat général : M. Chauvy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.553 et 96-19.773 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., épouse divorcée d'Alexandre Z..., qui s'était remarié avec Mme Y..., et est décédé le 27 juin 1966, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines lui a servi cette pension avec effet au 1er avril 1988, puis en a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 1998, 95-45348
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de l'Eure - Avenant du 13... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de technicien à compter du 9 mars 1964 par la société Manoir industries, a été en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs mois à la suite d'un accident de travail et de rechutes dont il a été victime en 1983, 1989 et 1992 ; que l'intéressé, ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du Travail, a été reclassé dans le poste de préparateur paniers avec réduction de son...