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BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause prohibitive - Interdiction de toute cession - Nullité . La prohibition des clauses d'interdiction de céder... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-16 du Code de commerce ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2000, que les époux...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Décision attaquée - Signification - Défaut - Portée. 1° Une ordonnance de... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l' article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait indiqué que la fissuration de la poutre ne pourrait provoquer sa flexion ainsi que celle du plancher supporté, inexistante lors de ses opérations, qu'en cas de progression du phénomène et que les époux X... ne faisaient état d'aucune progression, la cour d'appel...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Mise en vente du tout -... ...M. Baechlin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 novembre 2000, que Mme X... a fait notifier à M. Y... un projet de vente portant sur l'ensemble d'une propriété agricole dont elle est propriétaire ; que M. Y... a déclaré exercer son droit de préemption sur les 14 hectares, 63 ares et 8 centiares pour lesquels il est titulaire d'un bail à ferme, ainsi que sur deux parcelles E...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Action engagée par l'acquéreur - Causes - Manquements antérieurs à... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 5 septembre 2000 que M. X... propriétaire d'un terrain a cité devant le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Durée initiale supérieure à neuf ans - Portée . BAIL COMMERCIAL -... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2000, que par actes sous seing privé des 6 juin et 1er octobre 1973, Mme X... a donné en location à M. Y... des locaux à usage commercial pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 1973 ; que, le 28 décembre 1984, Mme X... a signifié à la société Necker optique, venant aux...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Taxe d'enlèvement des ordures... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 16 janvier 2001, rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par M. Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'accueillir cette...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Voie de fait - Domaine public - Occupation par une personne privée - Reprise des lieux par... ...M. Baechlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Commune de Tarnos de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mars 2000, que la Commune de Tarnos a exécuté des travaux sur une impasse dépendant du domaine public entraînant la destruction d'une bande de terrain se trouvant devant la propriété de Mme...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment . COMMERçANT - Registre du... ...M. Baechlin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du Code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut - Résiliation -... ...M. Baechlin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle...