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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Grief tiré de la violation de l'article... ...Avocat général :M. Amiel...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Odette, - X... Jackie, - X... Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre Nadine Y..., épouse X..., du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° EXPLOIT - Nullité - Conditions - Signatures - Signature de la personne ayant reçu l'acte 1° EXPLOIT - Nullité - Conditions -... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 550 du Code de...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure appelé " parcmètre " -... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tulle, contre le jugement de ce tribunal, en date du 18 avril 1991, qui a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite, dont il était l'objet pour infraction aux règles du stationnement payant. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 537 du Code de procédure pénale, R. 26.15° du...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Emission irrégulière article 78 -... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 31 janvier 1991, qui, pour émission de radiodiffusion en violation d'une décision de suspension, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42 et 78 de la loi...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Ordonnance non signée - Nouvelle ordonnance... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Hakim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145, 171...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Etendue - Ensemble... ...Avocat général :M. Amiel...REJET des pourvois formés par : 1° X... Patrick, 2° Y... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui les a condamnés, pour fabrication, offre de vente, détention en vue de la vente, et vente de matériel de captation frauduleuse de programmes diffusés et circulation de marchandises assujetties à justification d'origine, délit douanier réputé importation en contrebande, le premier...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Déposition d'un témoin régulièrement recueillie... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Patrick Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 462, 510, 513, 592 et 593 du Code de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au conseil - Ordonnance susceptible d'une voie de recours - Notification - Remise d'une copie de l'acte -... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 23 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Charles Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de Cassis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 décembre 1989, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Elie X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 3-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L...

1° SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Responsabilité civile - Société - Société en général - Dirigeant -... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., - la société anonyme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction aux articles L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, a déclaré la société X... civilement responsable du prévenu X... et les a...