La Jurisprudences de Monaco concernant avocat..
Procédure civile ; Dirigeant et associé ... ... de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur, au nom de la S. A. R. L. O et e A épouse Y, en date du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la réouverture des débats, invité Jean-Paul SAMBA, en sa qualité de syndic de la cessation de paiements de la SARL Z, à intervenir volontairement à la présente procédure, a renvoyé la cause et les parties...
| Tribunal du travail, 24 avril 2025, Monsieur s.A c/ La société anonyme monégasque dénommée I
Contrats de travail ... ... REY, avocat-défenseur au nom de la SAM I, en date du 13 février 2025 ; À l'audience publique du 3...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 septembre 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 26-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 novembre 2024 ; Vu la note valant conclusions de Monsieur s.A, déposée le 12 décembre 2024 ; Vu les conclusions de...
| Tribunal de première instance, 23 avril 2025, e.E c/ g.BB et m.BB
Baux ; Contrat - Effets ... ... Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions...Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs EXPOSÉ DU...
| Tribunal du travail, 22 avril 2025, Monsieur e N c/ La société anonyme monégasque dénommée L
Rupture du contrat de travail ... ... conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD, avocat-défenseur au nom de Monsieur e N...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 7 décembre 2023, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 janvier 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD...
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sarah CAMINITI-ROLLAND, avocat au nom de...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 13 novembre 2023, reçue le 14 novembre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 24-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 novembre 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de...
| Tribunal Suprême, 9 avril 2025, m H c/ État de Monaco, TS/2024-09
Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... ...'époque de la suspension, assistée par un avocat et n'a donc pas été mise en mesure par l'administration de...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports...
| Tribunal Suprême, 9 avril 2025, SARL K c/ État de Monaco, TS/2024-10
Limitation légale d'activité professionnelle ... ...-Bernard FLAMANT, avocat au barreau de Nice, pour la SARL K ; Ouï Maître François MOLINIE, avocat au Conseil d...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande de modification de...
| Tribunal Suprême, 9 avril 2025, s C c/ État de Monaco, TS/2024-11
Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... ... suppléant du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Elodie MOINE, avocat au barreau de Nice, pour s...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023...
| Tribunal Suprême, 9 avril 2025, p H et autres c/ État de Monaco, TS/2024-15
Dirigeant et associé ; Limitation légale d'activité professionnelle ... ... d'un avocat, et, enfin, indiquait qu'ils pouvaient consulter préalablement, sur rendez-vous, le...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par p H, l H et la SARL AA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-15, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État prive d'effets les déclarations d'exercer de p H en qualité de gérant associé de la SARL AA et de l H en qualité d'associée de...
Limitation légale d'activité professionnelle ... ... Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître s.AG, avocat au barreau de Nice pour la société J ; Ouï...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société J, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 août 2024 sous le numéro TS 2024-19, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-427 du 23 juillet 2024 publié le 2 août 2024 en toutes ses dispositions, en deuxième lieu, à ordonner la publication du jugement à intervenir et sa transmission aux services du...
