Recherche de assesseurs:GEUBEL SABINE dans la jurisprudence francophone - page 16

En disposant que le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée, soit à instruire la... ...GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE, LEMAL MICHEL...N° C.19.0608.F F. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en...

La notification d'un jugement ne donne cours au délai d'appel que dans les cas où la loi prévoit ce mode de communication de la décision et à... ...GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE, LEMAL MICHEL...N° C.19.0636.F L. V. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le...

Il suit de l'article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de doubles impositions que la Belgique doit accorder... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME...N° F.19.0015.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre Particuliers à Louvain, dont les bureaux sont établis à Louvain, Philipssite, 3A bte 1, demandeur en cassation, contre J.-J. H., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de...

Le juge de renvoi est saisi de l'appel incident après que la décision sur l'appel principal ait été cassée, dès lors que lorsqu'elle est... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME...N° F.19.0124.F TERALIS, association sans but lucratif anciennement dénommée International Hainaut Tourisme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, place Albert Ier, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0408.172.139, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

L'existence d'une zone de recul ne suppose pas la présence de plusieurs constructions riveraines. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0227.F AGENCE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ PROTECTOR, société anonyme, dont le siège était établi à Bruxelles, Middelweg, 101, précédemment inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.027.065, représentée par son ancien liquidateur, Jean Thomas, domicilié à Lessines, rue de la Station, 36, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour...

Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0357.F P.-E. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre A. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est...

L'attribution au tribunal du travail, par l'article 581, 8°, du Code judiciaire, des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés... ...DELANGE MIREILLE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0059.F 1. OPTIMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 2. EUROPROPERTIES, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 3. LA QUIÉTUDE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 4. M. U., demandeurs...

La circonstance qu'au mépris de ses propres instructions, l'administration ait omis d'informer le conseil du demandeur d'une décision... ...GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE, LEMAL MICHEL...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0025.F J. N., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître...

Si, par essence, les exonérations prévues par un règlement-taxe poursuivent un objectif distinct du but financier propre à toute taxe, en... ...GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, MORIS MARIELLE, LEMAL MICHEL...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0054.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre HÔTELLERIE L...

L'immunité de juridiction des Etats reçoit exception lorsque l'action dirigée contre l'Etat étranger est relative non à un acte accompli dans... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0282.F FÉDÉRATION DE RUSSIE, représentée par sa Mission permanente auprès de l'Union européenne, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Régent, 31-33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de...