La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant article149

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR N'ENTENDANT PAS RENOUVELER LE BAIL - RÉUNION DES... ... dépens à sa charge conformément aux dispositions de l’article 149 du code de procédure civile...Le preneur doit être expulsé dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de bénéfice du droit au renouvellement du bail, telles que prévues par l’article 93 de l’AUDCG. Il en est ainsi, lorsque le bailleur, dans les délais exigés par l’article 93 a fait savoir au preneur qu’il n’entendait pas renouveler le bail. ARTICLE 93 AUDCG Cour d’appel d’Ac, chambre civile et...

BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CARACTÈRE FACULTATIF DE LA MISE EN DEMEURE - INAPPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - REJET DE LA DEMANDE OUI ... ... charge, conformément aux dispositions de l’article 149 du Code de procédure civile, commerciale et...L’article 78 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n’est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n’est pas le fait du propriétaire. ARTICLE 69 AUDCG ARTICLE 71 AUDCG ARTICLE 78 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour suprême de Côte d’Ivoire, 3ème Chambre civile et commerciale B, audience du vendredi 29 juillet 2011, Arrêt n° 0358 du 29...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE - RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE... .... ARTICLE 13 AUA ARTICLE 148 AUSCGIE ARTICLE 149 AUSCGIE ARTICLE 516 AUSCGIE ARTICLE 664 AUSCGIE ARTICLE 665...L’article 13 de l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage autorise le juge des référés à statuer en matière d’urgence, même dans les domaines où sa compétence a été attribuée à une juridiction arbitrale, à condition toutefois que les parties motivent et justifient l’urgence qu’elles invoquent. ARTICLE 13 AUA ARTICLE 148 AUSCGIE ARTICLE 149 AUSCGIE ARTICLE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE... ... aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 149 du code de procédure civile, et commerciale...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions, moyens et fins des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l’ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan faisant droit à la demande aux fins de « distraction...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE... ... IVOIRIEN ARTICLE 149 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN ARTICLES 164 A 168 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN...L’ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur doit être débouté de son action en distraction des sommes d’argent saisies, dès lors que les biens pouvant faire l’objet de l’action en distraction sont ceux qui peuvent être vendus à la différence des sommes d’argent. ARTICLE 141 AUPSRVE ARTICLE 142 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLES 116 ET SUIVANTS AUSCGIE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES SIMULTANÉES OU SUCCESSIVES - NULLITÉ NON - PREUVE DU CARACTÈRE SURABONDANT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS... ... dispositions de l'article 149 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement...Le fait de pratiquer deux saisies simultanément ou successivement ne rend pas automatiquement nulle l’une ou l’autre des saisies. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice du fait d’une pluralité de saisies de la part du même créancier de démontrer que la valeur de l’ensemble des biens mis sous main de justice par son créancier est largement supérieure...

... lieu de mettre les dépens à sa charge en application des dispositions de l’article 149 du code de...Qu’elle en déduit que la saisie pratiquée encourt la nullité et prie la Cour d’infirmer l’ordonnance querellée qui l’a pourtant validée, et d’en ordonner la mainlevée ; Considérant qu’en réplique, M. A Aa, par le canal de son conseil la SCPA AHOUSSOU Konan et Associés, fait valoir que contrairement à la prétention de la société SUCRIVOIRE, l’exploit de saisie-attribution du 22 janvier 2010 contient bien la mention du titre exécutoire et tel que prévu par l’article 33 alinéa 1 de l’Acte Uniforme sur les voies...

... succombe ainsi doit être condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 149 du code de...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit daté du 1er février 2010, comportant ajournement au vendredi 12/02/2010 l’Autorité de régulation du coton et de l’anacarde dite ARECA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal M. Y Ab, et ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, a relevé appel de l’ordonnance de référé N°71 rendue...

... en application de l’article 149 du code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit daté du 2 juin 2009 comportant ajournement au vendredi 31 juillet 2009 M. B C, commerçant domicilié à Ab a relevé appel du jugement n°1643 rendu le 04/06/2008 par le Tribunal de Première Instance d’Ab qui, en la cause a statué ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile en premier ressort ; - Déclare...

... dépens à leur charge conformément aux dispositions de l’article 149 du Code de procédure civile ; PAR...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Exposé des Faits, Procédure, Prétentions et Moyens des Parties Considérant que par exploit en date du 09 Mai 2008, la Compagnie AXA-Assurances Côte d'Ivoire, le Mans Assurances Internationale devenu Millenium Assurances Internationales et la Compagnie AMSA Assurances ont relevé appel de l’ordonnance de référé n°663 rendue le 07 Mai 2008 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Aa qui en la cause a...