Recherche de article premier Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2224489 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

... le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice de trente-deux jours de congés au titre de l'année scolaire 2021-2022. Par une ordonnance n° 2304130 du 30 mai 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7...

... de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2212973 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de...

... charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2112668 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre...

... de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de regarder son accident du 3 octobre 2017 comme une rechute de celui du 7 décembre 2015, imputable au service, a fixé la date de consolidation de cet accident le 30 novembre 2016, sans prise en charge des frais médicaux ultérieurs et a confirmé les taux d'incapacité permanente partielle IPP à 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ..., premier alinéa, et de l’article 21 TFUE, de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004... ... important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... .... » 10 Aux termes de l’article 21, premier alinéa, de ladite directive... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités...

... pas la Cour. STRASBOURG 16 mai 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG Requête no 36681/23 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable • Légitimité de la démarche du signalement reconnue par les autorités internes • Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante • Affirmations n’ayant fait l’objet d’aucune publicité • Propos...