La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article L181-3 du Code des Assurances

... additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les...Vu la procédure suivante : La société Electricité du Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 589 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à raison du refus de lui délivrer un arrêté de prescriptions complémentaires valant règlement d'eau en vue de la remise en eau de la chute sur le ruisseau dit du " Bas de Grange " à Vierzon Cher, et d'enjoindre au préfet du Cher de lui...

...'arrêt : 4. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Plus belle notre Verzée ", l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France " SPPEF, l'association " Fédération vent d'Anjou ", M. et Mme X... AI..., M. S... et Mme AY... J..., M. et Mme AE... de H..., Mme AT... K... épouse H..., Mme Y... K..., M. AX... AN..., M. I... F..., M. V... AM..., M. V... Q..., M. AZ... de BC..., M...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'UN PROJET ÉOLIEN À PROXIMITÉ D’UN BIEN CLASSÉ AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO – RÈGLES OPPOSABLES – 1... ... articles L. 181-3, L. 511-1 et L. 350-1 A du code de l’environnement, le juge des installations classées...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de refus tacite opposée par le préfet de l'Aisne à sa demande d'autorisation environnementale en vue de...

...'Hérault. 2. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale...Vu les procédures suivantes : L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, devenue France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, d'une part, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie, d'autre part, ont, par deux requêtes distinctes, demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse premièrement, d'annuler la décision implicite par...

.... Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-12, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l...Vu la procédure suivante : Les associations Sauvegarde Sud-Morvan, Vent de Sottise et Sauvegarde Nature et Patrimoine de Grury ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre à la société Eoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions occasionnées par l'exploitation...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – CONFORMITÉ DU PROJET AUX... ... environnementales. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. L...Vu les procédures suivantes : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre BIVC, le Syndicat viticole de Pouilly, la commune de Pouilly-sur-Loire, la commune de Saint-Andelain, la...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET.... ... que des éléments du patrimoine archéologique ... ". Aux termes de l'article L. 181-3 du même code...Vu la procédure suivante : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision, née le 27 novembre 2018, par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 août 2018 qui a assorti de prescriptions...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POUVOIRS DU JUGE ART. L.... .... 4. En premier lieu, l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au...Vu la procédure suivante : L'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou, M. A... C..., Mme B... C..., M. M... J..., M. K... F..., Mme D... F..., M. N... H..., Mme E... H..., M. L... G... et Mme I... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêt...

... 4° de l'article L. 411-2 ... ". Aux termes du II de l'article L. 181-3 du même code : " L...Vu la procédure suivante : L'association Aide à l'initiative dans le respect de l'environnement AIRE et l'association Avenir d'Alet ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aude du 9 juin 2020 édictant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Polycarpe Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPORTANT UN RISQUE POUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES – 1 LÉGALITÉ – CONDITION –... ... L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue pour la protection des oiseaux " a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter le parc éolien dit " la Baume " situé sur le territoire de la...