Recherche de article L115-6 du Code de l'Urbanisme dans la jurisprudence francophone

... mentionnés à l'article L. 115-6. » Par ailleurs, l'article 378 du code de procédure civile prévoit que la...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/01467 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KE2H MINUTE n°: 2024/ 294 DATE: 05 Juin 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur E B, demeurant Adresse 2 représenté par Me Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN avocat postulant et Me Joseph ANDREANI, avocat au barreau...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° N 19-15.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/ M. V... B..., 2°/ Mme S... P..., épouse B..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° N...

... intérieur ; que l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose « Les règles d'urbanisme contenues dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° P 19-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°/ M. D... V..., 2°/ Mme C... P... N..., épouse V..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n...

...'élagage et d'indemnisation, aux termes de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors...CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10346 F Pourvoi n° W 19-20.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. M... F..., 2°/ Mme J... Y..., épouse F..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° W 19-20.059 contre l'arrêt rendu le 2 mai...

...° - ALORS QUE l'article L. 115-6 du code de l'urbanisme qui déclare nulle et de nul effet toute renonciation...CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10233 F Pourvoi n° U 19-16.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 Le syndicat des copropriétaires ..., dont le siège est ... , représenté par son syndic la société Immobilière du Nau, sous l''enseigne...

... Code de l'urbanisme Vu l'article 672 du Code civil CONSTATER la caducité du règlement et du cahier...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 lu.b N° 2019/ 269 N° RG 17/17051 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGIQ B, C,I, Q J H, L, X R C/ A M Copie exécutoire délivrée le : à : SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES SCP BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 07...