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... commerce la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil. 3. Le 8 mars 2016...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° H 24-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Morgane groupe, 2°/ la société C2g, société par actions simplifiée, tous deux ayant leur siège Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H 24-13.902 contre...

...'un expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil. 3. Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° H 24-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Morgane groupe, 2°/ la société C2g, société par actions simplifiée, tous deux ayant...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Interruption - Causes - Détermination Il résulte de l'article... ... s'attache à la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2017, en violation de l'article 1355 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 234 FS-B Pourvoi n° Q 22-24.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... entre le prix de vente et la valeur des parts cédées, alors « qu'aux termes de l'article 1591 du code...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° W 23-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. G O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-19.684 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile TGI, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

... valeur des parts cédées, alors « qu'aux termes de l'article 1591 du code civil, le caractère dérisoire du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° W 23-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. G O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-19.684 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour...

... détriment de la MAF, a violé l'article 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant, d'une part, que la...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 23-23.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. M W, dit F J, domicilié Adresse 3, 2°/ la société F J, sociét...

..., la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Les motifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 23-23.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. M W, dit...

... mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° H 22-12.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Intrum Debt...

... créance, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble l'article L. 121-2 du code des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° H 22-12.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de... ... réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 2 et 3 du code de...N° K 23-84.994 F-B N° 00028 ODVS 14 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. F Y, partie civile, et le 2, partie intervenante, ont formé des pourvois...