La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant article 88-1 Constitution

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ... base légale, le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article 88-1 de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-B Pourvoi n° M 23-15.075 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

Il résulte des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, dans leur rédaction... ... base légale, le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article 88-1 de la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-B Pourvoi n° M 23-15.075 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N...

...'appel a violé les articles 88-1 de la Constitution, 4 du Traité sur l'Union européenne, 288 du Traité sur...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 376 F-B Pourvoi n° R 22-24.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 La société Dutyfly solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° R 22-24.689 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022...

UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal -... ... ces dispositions contraires, la cour d'appel a violé les articles 88-1 de la Constitution, 4 du Traité...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 376 F-B Pourvoi n° R 22-24.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... Conseil constitutionnel énonce qu'il découle de l'article 88-1 de la Constitution que tant la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-80.608 F-D N° 00952 21 JUIN 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. X V et Mme B V ont présenté, par mémoire spécial reçu le 21 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour...

... nouvelle. 4. Le Conseil constitutionnel énonce qu'il découle de l'article 88-1 de la Constitution que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-80.608 F-D N° 00952 21 JUIN 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. X V et Mme B V ont présenté, par mémoire spécial reçu le 21 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalit...

UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des... ... l'article 88-1 de la Constitution ; 5°/ qu'en vertu de l'article 15, § 1 de la directive 2002...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-87.397 F-B N° 01315 ODVS 25 OCTOBRE 2022 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 OCTOBRE 2022 M. S R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de...

UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Conformité - Lutte contre la criminalité grave -... ... fondamentaux de l'Union européenne et 88-1 de la Constitution ; 2°/ qu'en vertu de l'article 8, § 2, de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-83.820 FS-B N° 00771 GM 12 JUILLET 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUILLET 2022 M. F U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de...

... 50 du Traité sur l'Union européenne et 88-1 de la Constitution ; Alors 2° que, s'il appartient à...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° R 20-18.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 M. L F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-18.149 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel...

...'Union européenne et 88-1 de la Constitution ; Alors 2° que, s'il appartient à la législation de chaque État...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° V 20-12.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M. N X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-12.288 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019...