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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ... : - le code civil ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Atelier Archipat, la société Ducherpozat, la société Hory Marçais et la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne à lui verser la somme de 260 629,98 euros TTC, en...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... .... Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil " Eiffage " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...'accession relativement aux choses immobilières prévu par les dispositions des articles 552 à 564 du code civil. Il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires du 23 mars 2017, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de...

...'appel a violé, ensemble, les articles L. 643-1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° Q 23-15.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme O L, épouse K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-15.837 contre l'arrêt rendu le 15 février...

...'appel a violé, ensemble, les articles L. 643-1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° Q 23-15.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme O L, épouse K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-15.837 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, dans le...

... chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures. ". Aux termes de l'article 1846 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Montaigu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le maire de Prugny a délivré un permis de construire à M. B... et Mme A.... Par un jugement n° 1902677 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête du GAEC du Montaigu et mis à sa charge au titre...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12, art. 39, 53, 80. Code civil du Québec, art. 32, 186...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et...

... VISA Articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-13.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Guadeloupe étanchéité, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-13.305 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour...

... de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-13.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Guadeloupe étanchéité, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a...

...'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° G 22-22.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. H C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-22.474 contre l'arrêt rendu le...