La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant article 82 Constitution

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ..., pourvoi n° 09-10.560, Bull. 2010, I, n° 82 cassation, et la décision citée CITATION_ARRET loi des 16...N° 3776 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Société " Mono Parfums Holding " c/ Société " Centre départemental de télésurveillance sécurité " CDT Sécurité Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande...

14-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. RÈGLES DE PROCÉDURE... ... dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. 2 En l'espèce, la...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Editions Jean-Paul Gisserot au Centre des monuments nationaux ; Vu le déclinatoire du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2008 ; Vu l'arrêt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Pratiques anticoncurrentielles - Applications diverses - Marché... ...-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ou relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82...N° 3714 Conflit positifPréfet de région Ile-de-France, préfet de Paris Société Editions Jean-Paul Gisserotc/ Centre des monuments nationaux LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Editions Jean-Paul Gisserot au Centre des monuments...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ... convention conclue, sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, entre cette...Vu l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance CCR tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... Architectes Français M.A.F. et relatif à l'exécution de la convention conclue, sur le fondement de l'article...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2005, l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance CCR tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé -... ... employés dans un groupement d'intérêt public constitué conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... et le goupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le préfet...

... morale constitué le 14 mars 1991, conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et au décret...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A et le Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le...

... personnalité morale constitué le 14 mars 1991, conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et au...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A et le Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

... personnalité morale constitué le 14 mars 1991, conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et au...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A et le Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

... personnalité morale constitué le 14 mars 1991, conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et au...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A et le Groupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...