La Jurisprudences de OHADA concernant article 81 Constitution

... remboursement des montants indument prélevés sur le compte n° 21201490901-81, ouvert dans les livres de la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 005/2020/PC du 13/01/2020 Affaire : Banque Ah AJ dite BPMG-SA Conseils : Maîtres An Ab Z et El Hadj Hamidou BARRY, Avocats à la Cour Contre Groupement d’Entreprises Al B ENGECO-EGC-BAH et Fils Ai Ae AG Ac Ak X Af Ag Aa Conseils : Maîtres Dinah SAMPIL et Almamy TRAORE, Avocats à la Cour Arrêt N° 141/2023 du 29 juin 2023 La Cour...

... constitué avec dépossession, alors selon les moyens, d’une part, qu’il résulte respectivement des articles...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 075/2022/PC du 11/03/2022 Affaire : Ad Ag Commercial Bank Plc BACB Conseils : Cabinet FADIKA DELAFOSSE, KANOUTE amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société SAFCACAO, liquidation prise en la personne du syndic monsieur Ab A Arrêt N° 086/2023...

...  en se référant à l’article 81 de la loi organique sur la Cour suprême, alors, selon le moyen, « qu...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 06 avril 2023 Pourvoi :n° 059/2022/PC du 02/03/2022 Affaire : El hadj Aa A Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour Contre Aa Ac Arrêt N° 074/2023 du 06 avril 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou...

... Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi : n° 100/2021/PC du 24/03/2021 Affaire : ELAF Sénégal SARL Conseil : Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat à la Cour Contre SAUDI ARABIAN AIRLINES Corporation, dite A Conseils : Ah Ag Af amp; SCP F. SARR amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 221/2021 du 23 décembre 2021 La Cour Commune de...

... constitue un fondement pour sa cassation au regard des dispositions de l'article 28 bis du Règlement...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n°341/202020/PC du 10/11/2020 Affaire : C A Conseil : Maître MADJONA-ESSO T. DANDAKOU, Avocat à la Cour Contre Société American Eagle Guard Security Conseil : Maître Claude KOKOU AMEGAN, Avocat à la Cour Arrêt N° 109/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : PROCÉDURE ORALE : NON NÉCESSAIRE EN L'ABSENCE DE PARTICULARITÉ DU DOSSIER SAISIE CONSERVATOIRE DE... ... premier moyen tiré de la violation de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT VOIES D'EXÉCUTION - DÉTERMINATION DE LA... ... violation de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement...2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.CJ.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge...

... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-11-81.html ...PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE – ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NON – ENRICHISSEMENT PERMETTANT L’EXERCICE D’UNE ACTION EN REPETITION DE L’INDU OUI – REJET. Le moyen de cassation est sans fondement et doit être rejeté, dès lors que c’est dans la recherche de la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’appel, par décision motivée a retenu que la créance n’ayant pas...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI RECEVABILITÉ DU POURVOI DU FAIT DE... ... RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE...NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI. NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI. MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI. DEMANDE D’UNE SOMME A TITRE DE PROVISION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : SANS OBJET. ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEFURE DE LA CCJA ARTICLE 28-4 REGLEMENT DE PROCEFURE...

EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITÉ FONDÉES SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA ET SUR LA NON-HARMONISATION DES... ... EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITÉ FONDÉES SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE...L’article 27.1 prétendument violé du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne prescrit aucune sanction ; il appert par ailleurs de ses statuts, que la requérante est « une société anonyme régie par les lois en vigueur en République du Cameroun, et en particulier l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique...