Recherche de article 81 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone
... dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. U...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 avril 2025, 24-10.256
Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de... ..., conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 230 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL...
| Luxembourg, Cour de cassation, 24 avril 2025, 74/25
... 249 du Nouveau Code de procédure civile L’article 109 de la Constitution dispose que : L’article 249...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER...
| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 10 avril 2025, 21-23.737
.... Conformément à l'article 1009-3 du code de procédure civile, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n...COUR DE CASSATION Première présidence _ OrejReins + rejet péremption Pourvoi n° : K 21-23.737 Demandeur : M. I et autre Défendeur : Caisse d'Epargne Loire Centre Requête n° : 1249/24 Ordonnance n° : 90361 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. B I, ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Mme X I, ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, ET : Caisse d'Epargne Loire Centre, ayant la SCP Claire Leduc et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 32500210
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Insertion d'une clause de reprise sexennale - Insertion lors du renouvellement du bail - Conditions... ... application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° R 23-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
.... 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10243 F Pourvoi n° P 23-13.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 M. I N, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 23-13.168 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de...
... dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 103, a form...
... nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10246 F Pourvoi n° W 23-23.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 M. C J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-23.410 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Lyon 1re...
... application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° P 24-10.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Air France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 24-10.044 contre le jugement rendu le...
..., conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° T 24-13.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de l'EPIC SNCF...
