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... VISA Articles 1193 et 1231-5 du code civil. ...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° E 22-23.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La Fondation cardiométabolisme et nutrition, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée l'Institut de cardiométabolisme et de nutrition ICAN, a formé le pourvoi n° E 22-23.897 contre l'arrêt rendu le 21...

... sollicitée par l'intimé, en application de l'article 1152 ancien du code civil. En conséquence, infirmant le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° E 22-23.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La Fondation cardiométabolisme et nutrition, dont le siège est Adresse 2...

...-2 du code civil. Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mars 2024 et le 17 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'entreprises constitué de la société Hydrotech et de la société Eiffage TP, qui en est la mandataire et aux droits de laquelle vient désormais la société Eiffage Génie Civil, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'arrêter le décompte général et définitif du marché portant sur le lot n° 2 de la quatrième tranche des travaux de construction des ouvrages d'alimentation en eau potable de la partie ouest de la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman CHI-HDL a demandé au tribunal administratif de Grenoble, le cas échéant, après désignation d'un expert, en vue d'évaluer les parts de responsabilités et le préjudice correspondant à la dépose de la chape existante et à la repose...

... Article 1343-2 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Hôtel le Bristol, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-16.765 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 5, dans le litige l'opposant...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Demande en justice - Portée La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code... ... intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... Les Sept Deniers par application de l'article 1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme B... C... épouse A..., M. E... G..., M. H... G... et la société civile professionnelle de notaires " F... G..., Céline Aubouin, H... G... " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance par le maire de Toulouse d'un permis de construire illégal au...

... VISA Articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-13.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Guadeloupe étanchéité, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-13.305 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour...

... de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-13.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Guadeloupe étanchéité, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ... les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte de ... S... à leur verser la somme de 11 677,60 euros en réparation de préjudices consécutifs à des travaux de confortement des berges du B... au droit de leur propriété sur le territoire de la commune de Z...