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Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Antwerpen - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Société... ... circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Société établie dans la région de langue néerlandaise du...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 12 juillet 2012  1 Affaire C‑202/11 Anton Las contre PSA Antwerp NV demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidsrechtbank te Antwerpen Belgique «Interprétation de l’article 45 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Restrictions — Emploi des langues...

Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un... ... Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 juillet 2012  *1 «Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report...

Pourvoi – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Contrôle de l’utilisation des indemnités – Indemnité... ... à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution, charger le s...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2012 * «Pourvoi – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Contrôle de l’utilisation des indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Justification des dépenses – Recouvrement des sommes indûment versées» Dans l’affaire C‑278/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai... .../11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juillet 2012  *1 «TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA — Principe d’effectivité — Refus du droit à déduction de la TVA — Principe de neutralité fiscale» Dans l’affaire C‑284/11, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság. Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Principes...

Pourvoi - Protection communautaire des obtentions végétales - Règlement CE nº 2100/94 - Article 73, paragraphe 2 - Décision de rejet de la... .../94 - Article 73, paragraphe 2 - Décision de rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 12 juillet 2012  1 Affaire C‑534/10 P Brookfield New Zealand Ltd Elaris SNC contre Office communautaire des variétés végétales OCVV et Schniga GmbH «Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement CE no 2100/94 — Pouvoir d’appréciation confér...

Pourvoi – Recours en carence – Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République... ... constitue une violation de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour. La Commission ajoute qu...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2012 * «Pourvoi – Recours en carence – Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise – Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise – Recours en indemnité – Pourvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Nancy. Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et... ...’affaire C‑59/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 juillet 2012  *1 «Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes — Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime d’autorisation préalable de mise sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Călăraşi. Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux... ... consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 22, 24 et 30...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 juillet 2012  *1 «Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 22, 24 et 30 — Réglementation nationale visant à transposer cette directive — Applicabilité à des contrats non inclus dans le champ d’application matériel et temporel de ladite directive — Obligations non prévues par la...

Demandes de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Agriculture - Restitutions à l’exportation - Indication erronée de... ... préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Finanzgericht Hamburg Allemagne, par...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 juillet 2012  *1 «Agriculture — Restitutions à l’exportation — Indication erronée de l’exportateur dans la déclaration d’exportation — Réglementation nationale subordonnant le droit à la restitution à l’exportation à l’inscription du demandeur comme exportateur dans la déclaration d’exportation — Rectification de la déclaration...