Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2495

Page 2495 des 36 103 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 14 octobre 2010., Ville de Lyon contre Caisse des dépôts et consignations., 14/10/2010, C-524/09

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Renvoi préjudiciel - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE... ... droit d’accès figurent, notamment, à l’article 4, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus: «Une...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 14 octobre 2010 1 Affaire C‑524/09 Ville de Lyon contre Caisse des dépôts et consignations demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Paris France «Politique environnementale – Directive 2003/87/CE – Certificat d’émission de gaz à effet de serre...

CJUE | 14/10/2010

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2010, 09BX00529

...-mer de La Poste refusant de le titulariser ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi n° 84...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour M. Jean-Hugues X, demeurant ..., par Me Sainte-claire, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2006 par lequel le directeur de la section exécutive outre-mer de La Poste a rejeté sa demande de titularisation présentée le 03 août 2006 ; 2° d'annuler la...

France | 14/10/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010, 09LY02416

... l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que, concernant les...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2009, présentée pour Mme Sophie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702058, en date du 25 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisation supplémentaire...

France | 14/10/2010 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010, 10NC00055

... dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2010, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Roussel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902029-0904659 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Haut-Rhin rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 30 juillet 2008 lui refusant un titre de séjour et, d'autre part, de l'arrêté en date...

France | 14/10/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09/02290

...'attachée commerciale par la SA Y N M SFC. Elle était chargée de la commercialisation, sur neuf départements, d'articles...RG N° 09/02290 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG F 06/1771 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 30 avril 2009 suivant déclaration d'appel du 29 Mai 2009 APPELANTE : Madame E K Adresse 3 Localité 4 Comparante et assistée par Me Véronique...

France | 13/10/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2010, 09-15956 et suivant

... M. Y... ou d'un GFA à constituer, ne devait pas être annulée dans la mesure où, d'une part, l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° E 09-15. 956 et B 09-16. 528 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2009, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes SAFER, informée de l'intention des consorts X... de vendre à M. Y... diverses parcelles de terrain à usage agricole, a exercé sur celles-ci son droit de préemption ; que M. Y..., M. Z..., la commune de Saint-Alban-d'Ay et M. A...

France | 13/10/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-82865

... dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatives à la garde à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit...

France | 13/10/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-90104

... : " Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2010, dans la...

France | 13/10/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 08LY02786

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ... l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, l'implantation d'éoliennes ne paraît pas constituer une...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION VENT DE RAISON, dont le siège est 15 rue Marchande à Massiac 15500, Mme Maryvonne E, domiciliée ..., Mme Paule B, domiciliée ..., M. Roger G, domicilié ..., Mme Jocelyne C, domiciliée ..., Mme Christine H, domiciliée ..., M. Pierre I, domicilié ..., et M. Michel F, domicili...

France | 12/10/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 octobre 2010, 08PA06099

... mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 présentée pour la société GM GROUPE PARIS, dont le siège est 56/57 rue du Moulin Vert à Villeneuve-la-Garenne 92390, par Me Alexandre ; la société GM GROUPE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315728 du 8 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités...

France | 12/10/2010 | 10ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award