La Jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative concernant article 72-1 Constitution
| Luxembourg, Cour administrative, 17 octobre 2019, 42538C
... distributions de dividendes fictifs posée par les articles 72-1 et 167 de la loi modifiée du 10 août 1915...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 42538C Inscrit le 22 mars 2019 - Audience publique du 17 octobre 2019 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2019 n° 37534a du rôle dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée « A » s.à r.l., … en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2019 par Monsieur le délégué du...
| Luxembourg, Cour administrative, 28 juin 2018, 40849C
... particulièrement, de ses articles 72-1 et 167 interdisant les distributions aux actionnaires en l’absence de...28 GR AND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 40849C Inscrit le 2 mars 2018 - Audience publique du 28 juin 2018 Appel formé par la société en commandite par actions …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2018 n° 37534 du rôle dans un litige opposant la société à responsabilité limitée …, …, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars...
