La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant article 72 Constitution

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX2511402S JORF n°0087 du 11 avril 2025, texte n° 72 PUBLICATION ...LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,   Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 avril 2025 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 avril 2025,   DÉCIDE :   Article 1er. - Madame Delphine CERVELLE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteure adjointe auprès...

..., sous le n° 2025-877 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-877 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le même jour modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie...

... la Constitution des articles 2, 4, 33, 35, 42, 43, 44, 45 et 58 ainsi que de certaines dispositions...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, sous le n° 2025-876 DC, le 24 février 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO...

... troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, « Dans les conditions prévues par la loi, ces...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony...

... du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2024 par le Conseil d’État décision n° 495926 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier D. par Me Xavier Colard, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1115 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et...

... suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Nicolas CUZZUPOLI, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6373 AN. Au vu des...

... et de s’y exprimer. 72. L’article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, sous le n° 2024-866 DC, le 17 avril 2024, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Mmes Sophie BLANC, Pascale BORDES, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU...

... du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil d’État décision n° 489088 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Saint-Cloud par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1085 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que...

... vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Marissol par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1078 QPC. Elle est...

... la Constitution de ses articles 1er, 3 et 19. Les députés et sénateurs requérants contestent la place...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sous le n° 2023-863 DC, le 26 décembre 2023, par le Président de la République. Il a également été saisi, le même jour, par la présidente de l’Assemblée nationale. Il a en outre été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo...