La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant article 72 Constitution
| Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 155
... articles 53 2 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°59/P/2011 - POURVOI n°168/RVR du 31 mars 2003 ARRET n° 155/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : -MBILI Damase -AYISSI Léopold C/ Le Ministère Public et -AYISSI Léopold -MBILI Damase RESULTAT : La Cour, -Joint les pourvois ; -Donne acte à X Ab de son désistement de pourvoi lequel prend effet pour compter du 06 mars 2003, date de déclaration dudit pourvoi ; -Rejette le pourvoi de B Aa ; -Condamne solidairement les...
| Cameroun, Cour suprême, 25 octobre 2018, 36/SOC
... défaut de réponse aux conclusions ; Attendu que l’article 5 de l’ordonnance N° 72/04 du 26 Août 1972...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 74/S/03-04 POURVOI n° 103/RG/02-03 du 11 Novembre 2002 - AFFAIRE : SOCIETE CHANAS amp; PRIVAT ASSURANCES C/ NYA Jacques Arrêt N° 36/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi. Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 146P
... Frais d’appel………………70750 Constitution dossier…………5000 Reproduction dossier ………… 0 Significations...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°257P2015 Pourvoi n° 26 du 24 Mars 2014 A R R E T 146P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXXX XXXXXXX Xxxxx C XXXXXX Xxxxxxxx R E S U L T A T La Cour , -Rejette le pourvoi -Condamne le demandeur XXXXX aux dépens liquidés à la somme de 285925 f cfa -Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême , le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur...
| Cameroun, Cour suprême, 19 mai 2016, 71/P
... 187 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 72/4 DU 26 AOUT 1972 - SUR LA...NGOUHOUO COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n° 151/P/1991-1992 - POURVOI du 29 novembre 1988 - A R R E T n° 71/P du 19 mai 2016 - AFFAIRE : Maison Ad Ab et Z AH C/ Ministère Public et B Ag AI : La Cour :- Rejette le pourvoi ; - Condamne la Maison Ad Ab aux dépens liquidés à la somme de trois cent cinquante huit mille sept cent soixante douze 358.772 francs ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifi...
| Cameroun, Cour suprême, 17 mai 2016, 01
... cassations réunis ainsi présentés : « 1-SUR LE PREMIER MOYEN Pris de la violation combinée des articles 36...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 53/L/16 - POURVOI n° 07 du 17 mai 2016 - A R R E T n° 01/DT du 13 Février 2020 - AFFAIRE : FOFE Aa C/ Dame FOFE née Y Ae C : La Cour : -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire section pénale, 18 juillet 2013, 48/P
... décision entreprise pour violation de la loi article 5 de la loi N° 72/4 du 26 Août 1972 ; « Evoquant et...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize et le dix huit Juillet; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire : Section Pénale, siégeaient au Palais de Justice de Yaoundé ; A rendu en audience publique ordinaire de vacation l’arrêt dont la teneur suit ; E N T R E Y Ah, B Ah, demandeurs en cassation, représentés par Maître NJIKI Roland, Avocat à Yaoundé ; D’ U N E P A R T MP et B Ah, Y Ah, défendeurs à la cassation ; D’ A U T R E P A R T En présence de Monsieur Adolphe...
| Cameroun, Cour suprême, 21 avril 2005, 195/CC
... cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972...Ae Ac DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI n° 219/CC/02-03 du 11 décembre 2002 - A R R E T: n° 195/CC du 21 avril 2005 - A F F A I R E: C.R.T.V. C/ WATERLOO NDD - R E S U L T A T: -La Cour, -Rejette le pouvoi; -Condamne la Cameroon Radio Television CRTV aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la...
