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1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat... ... - Constatations suffisantes. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du code de commerce - Nature...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 16 MARS 1983 QUE LA SOCIETE LES LAMINOIRS DE STRASBOURG A TIRE DEUX LETTRES DE CHANGE SUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS MOULES SOCIETE S.I.B.M., QUE, SUR CES LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR LA SOCIETE S.I.B.M., M. X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE...

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... .... eur. D.H., n° 4523/70, déc. 23.7.71, Recueil 38, p. 115 ; n° 4505/70, déc. 2.10.71, Recueil 39, p. 51...APPLICATION/REQUÉTE N° 10612/83 Genia ROTENSTEIN v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y Genia ROTENSTEIN c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 10 December 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 10 décembre 1984 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, paragraph I of the Convention : 7he legal proceedings relating to a claim for compensation under the Federal Compensation Act BundesentschBdigungsgeserz do not relate to "civil rights and...

Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. Affaire 249/83. Kenneth Scrivner et Carol Cole contre Centre... ... contradiction avec le traité et avec le règlement no 1408/71 plus précisément l'article 3, paragraphe 1...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 29 novembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les faits qui sont à l'origine de ces deux affaires préjudicielles sont simples: ressortissants d'un État membre de la Communauté, les requérants au principal ont demandé le bénéfice...

Fonctionnaire - Notions de "promotion" et de "recrutement". Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... dernier avait pour objet de constituer une réserve de sténodactylographes dans la carrière C3/C2. Mlle...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 29 novembre 1984  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 3 décembre 1981, Mlle Samara a été engagée par le Conseil des Communautés européennes comme fonctionnaire stagiaire dans le grade C5 troisième échelon, en tant que dactylographe. Elle a ensuite été transférée à la Commission dans le même grade et...

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Extension - Demande présentée antérieurement à l'entrée en vigueur du... ...'entrée en vigueur du décret du 12 octobre 1977, fixant les modalités d'application de l'article 2 de la loi...Requête de la société des Ciments Français tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1978 lui accordant une autorisation d'exploitation de carrière sur le territoire des communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou en tant qu'il statue sur l'extension de l'exploitation de...

Relations du travail — Grève — Refus concerté des employés de faire du travail supplémentaire — Déclaration du caractère illégal d'une grève... ... articles 182 et 183 du Code, ne constitue pas nécessairement une réaction appropriée à une violation dudit...COUR SUPRÊME DU CANADA Syndicat des employés de production du Québec c. CCRT, 1984 2 R.C.S. 412 Date : 1984-11-22 Le Syndicat des employés de production du Québec et de l'Acadie Appelant; et Le Conseil canadien des relations du travail Intimé; et La Société Radio-Canada Intimée; et Roger Cuerrier et autres Mis en cause; et Le sous-procureur général du...

Droit administratif — Ombudsman — Compétence — Société d’Etat responsable d’un projet de réaménagement urbain — Échec des négociations en vue... ... Development Corporation B.C.D.C., une société d’état, a constitué First Capital City Development Co. First...Cour suprême du Canada British Columbia Development Corporation c. Friedmann Ombudsman, 1984 2 R.C.S. 447 Date: 1984-11-22 British Columbia Development Corporation et The First Capital City Development Company Limited Appelantes; et Karl A. Friedmann, ombudsman Intimé; et Le Procureur général de la province de la Colombie-Britannique Mis en cause; et...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux automatiques - Définition. * JEUX DE HASARD -... ... - Taxes. Aux termes de l'article 126-A de l'annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MIREILLE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'A CONDAMNEE A TROIS FOIS 10 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, A TROIS FOIS 12 000 FRANCS DE PENALITES FISCALES, A TROIS FOIS LA...

Statut des fonctionnaires - Rapport de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... semble constituer une infraction évidente à l'article 26, sous a, du statut. Sur certaines explications...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT presentees le 15 novembre 1984  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Objet et moyens du recours 1.1. L'objet du recours Dans cette troisième affaire Turner dont la Cour est saisie, la requérante demande l'annulation de la décision que le commissaire C. Tugendhat a prise le 29 octobre 1982 en sa...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France. Montants compensatoires monétaires sur les produits derivés... ...'invalidité dans le cadre d'un recours préjudiciel, les articles 174 et 176 comportent des règles précises en ce...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 14 novembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les questions préjudicielles qui vous sont posées par le tribunal d'instance de Paris et que vous allez avoir à examiner sont une nouvelle manifestation de l'importance et du retentissement de vos arrêts du 15 octobre 1980...