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Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1... ... Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 septembre 2024  *1 « Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1 – Régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages – Pouvoir de dérogation des États membres pour des fins de recherche...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en... ... Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement UE no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1...

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE –... ... droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge “inéquitable” ou “injustifiée” – Définition des...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué UE no 639/2014 – Demande... ... – Règlement délégué UE no 639/2014 – Demande d’aide liée aux animaux – Article 53, paragraphe 4 – Conditions... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué UE no 639/2014 – Demande d’aide liée aux animaux – Article 53, paragraphe 4 – Conditions d’octroi de mesures de soutien couplé pour des bovins – Règlement CE no 1760/2000 – Article 7...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 –... ... objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée – Détermination de...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement UE... ... pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en faveur de certains... ... pour objet trois pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées SEC – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption... ...’Union européenne » Dans l’affaire C‑725/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE – Décision... ... constituer un abus de position dominante et, par voie de conséquence, de violer l’article... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 18 septembre 2024  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’EEE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Obligation d’approvisionnement exclusif – Restrictions...

* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en... ... fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Belaruskali AAT, demande l’annulation, en premier lieu, de...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 18 septembre 2024 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des...