Recherche de article 71 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... licenciement : Quant aux dommages et intérêts pour licenciement nul : Aux termes de l'article L. 1225-71...GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 101 DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/01169 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 18 Octobre 2022. APPELANTE S.A.S. GROUPE RAINBOW SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Adresse 1 Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Gladys BEROSE SELARL CJM...

... avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 MAI 2024 N° RG 23/02557 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI7U Monsieur I K c/ S.A. CLINIQUE 8 S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de DAX, infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 26 mai 2020, cassé le 11 mai 2022...

... prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige Le 2 janvier 2002, M...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 MAI 2024 N° RG 23/02558 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI7W Monsieur H Y c/ S.A. CLINIQUE 6 S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de DAX, infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 26 mai 2020, cassé le 11 mai...

... préjudice, - réservé les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 60A RG n° N° RG 18/08999 Minute n° AFFAIRE : Y F C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE Localité 14 Préfecture de Police S.A. AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame...

... la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 ". En ce qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AL... AS..., Mme I... BF..., M. BC... O..., M. W... Q..., M. AI... AD..., M. L... AE..., M. BC... BJ..., M. AI... AT..., M. AC... T..., M. AI... U..., Mme AZ... V..., M. AC... AU..., M. BG... AU..., Mme AF... BL..., Mme BI... AG..., M. Y... AW..., Mme AV... BB..., M. AM... X..., Mme I... H..., M. M... B..., M. W... AH..., M. E... AX..., M. AL... AJ..., M. G... AY..., M. A... BM..., M. BK... BN..., M. E... AK..., M. BC... AA..., M...

... conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/02458 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQBO G C/ S.A.S. BOUYGUES E S FM FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Mars 2021 RG : 19/00437 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 MAI 2024 APPELANT : J G né le 04 Octobre 1981 à Localité 5 Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au...

... de refus d'émargement, il en est fait mention.» L'article 706-71 du même code prévoit quant à lui...N° RG 24/03728 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUQ3 Nom du ressortissant : I G G C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L...

... clôture du 29 Août 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04028 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWGS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00414 APPELANT : Monsieur L B Adresse 2 Localité 7 Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL...

... COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 3 MAI 2024 n° /2024, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03599 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 février 2021 - Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/01135 APPELANTE S.A.S. ECM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 17...

... dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2024, en...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14578 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFUE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Juillet 2023 -Juge des contentieux de la protection d'IVRY-SUR-SEINE - RG n° 12-23-3 APPELANTE S.A. IMMOBILIERE 3 F, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette...