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03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ... euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aides découplées pour les campagnes de la politique agricole commune des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, d'autre part, les décisions du même jour par lesquelles le préfet...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022, le 20 juillet 2022, le 28 avril 2023, le 26 septembre 2023, le 12 octobre 2023, deux mémoires enregistrés le 13 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 novembre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-06... ... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 539 rue Léonard de Vinci a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Semoy a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de stockage et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Follainville-Dennemont s'est opposé à la déclaration préalable, qu'elle avait déposée le 10 novembre 2020, en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur une...

... les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle GANDAIS...COUR D'APPEL D'Localité 6 CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/02335 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5BD jugement du 24 Septembre 2021 Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 51 21-003 ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTE : E.A.R.L. DE L'OIE Adresse 8 Localité 2 Non comparante, représentée par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier K060015 INTIMES : Monsieur W R né le 13 Août 1984...

...6639d20fe0c3760008888b68...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° A 22-23.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 M. C Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-23.640 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 4, dans le litige l'opposant à la société Oki Europe Limited, société de droit étranger...

... en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l...ARRET N° J D C/ S.A.R.L. AIR HYGIENE POWER UNEDIC Localité 9 copie exécutoire le 06 mai 2024 à - Me CHEMLA - Me TRIMANT - UNEDIC CPW/IL/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 06 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/05103 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITN7 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 25 OCTOBRE 2022 référence dossier N...

... application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 MAI 2024 N° RG 22/03084 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYVB P C c/ E Z R Z Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 6 MAI 2024 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX RG : 21/01344 suivant déclaration d'appel du 27 juin 2022 APPELANTE : P...

... dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/12273 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5TQ N° de MINUTE : 24/00713 DEMANDEUR S.A.S.U. TALION A ENSEIGNE ANGEL’S Localité 5 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1450 C/ DEFENDEUR S.C.I. AEROVILLE Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J076 COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... civile, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10466 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKQM N° de MINUTE : 24/00503 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES RIVES DU LAC A NOISY LE GRAND 93, pris en la personne de son syndic, la société FONCIA MARNE LA VALLEE SA, pris en la personne de ses représentants légaux Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de...